Monthly Archives

juin 2019

Elles sont partout sur nos trottoirs, les trottinettes électriques, mettant bien souvent les piétons mal à l’aise tant on redoute d’être bousculé par ces nouveaux engins à la mode.
Appelés engins de déplacement personnel (EDP) motorisés, ils font maintenant partie de notre paysage routier et s’ils sont très prisés par les jeunes gens curieux et à l’affût des nouvelles technologies, de nombreux usagers les plébiscitent également pour leur praticité et rapidité. Au quotidien, ils apportent une véritable alternative aux vélos et aux transports en commun.
Seulement leur présence dans la rue, sur les trottoirs, posent de sérieuses questions de sécurité. C’est pourquoi le Gouvernement s’est saisi de la question et souhaite faire évoluer le code de la route pour y intégrer ces nouveaux usages.

La situation actuelle des EDP motorisés

Si les utilisateurs d’EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers, …) sont assimilés à des piétons par le code de la route, les usagers des EDP motorisés échappent au code, d’où un flou juridique assez inconfortable pour tous.
En l’absence de texte réglementant leur présence, les trottinettes sont en principe limitées aux espaces privés. Or, les usages changent et leur utilité n’est plus à démontrer. Une réglementation est de fait, absolument nécessaire pour que piétons, cyclistes, voitures, amateurs des trottinettes mais également de gyropodes, de monoroues … puissent partager les voies en toute sécurité.
Rappelons que le 10 juin dernier, un jeune homme est décédé d’un accident de trottinette électrique, percuté par une camionnette. Il s’agit du premier accident mortel à Paris dans lequel un engin motorisé est en cause. Toutefois, les blessures corporelles sont, elles, quotidiennes dans les grandes villes.

C’est ainsi que les ministères de l’Intérieur et des Transports viennent de finaliser un projet de décret modifiant le code de la route. Notifié à la Commission européenne, il sera présenté dans quelques jours au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) puis au Conseil d’Etat pour une mise en application en septembre 2019.

Les nouvelles règles de la sécurité routière

Elles relèvent du bon sens essentiellement.

  • L’utilisation des EDP motorisés est interdit aux moins de 12 ans 
  • Il est interdit de transporter un passager
  • Il est interdit de porter des écouteurs ou tout appareil qui émet du son
  • Le port du casque est fortement recommandé.
  • De nuit ou de jour par faible visibilité, même en agglomération, les usagers d’EDP doivent porter un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant
  • Les EDP motorisés doivent être équipés de feux avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants, de frein, et d’un avertisseur sonore
  • La vitesse maximale autorisée est de 20 km/h maximum. Au-delà, l’utilisation est interdite.
  • Les EDP motorisés sont interdits sur le trottoir
  • En agglomération, utilisation obligatoire sur les pistes cyclables lorsqu’elles existent. A défaut, leur circulation est autorisée sur les routes dont la vitesse maximale est inférieure ou égale à 50 km/h.
  • Hors agglomération, leur circulation est interdite sur la chaussée, elle est strictement limitée aux voies vertes et aux pistes cyclables.
  • Le stationnement sur un trottoir est autorisé si les trottinettes ne gênent pas la circulation des piétons. 

Quelles sont les sanctions prévues ?

  • Si les règles de circulation ne sont pas respectées : vous encourez 35 euros d’amende
  • Si vous circulez sur un trottoir sans autorisation : 135 euros d’amende 
  • Si vous roulez avec un engin dont la vitesse maximale n’est pas limitée à 20 km/h, l’amende s’élève à 1 500 euros d’amende

Voilà de quoi calmer les ardeurs de certains fous de la trottinette, peu respectueux des autres usagers de la route et des trottoirs.
Qu’en pensez-vous ?

Le vendredi 24 mai 2019, un colis piégé a explosé devant une boulangerie à Lyon, causant 13 blessés.
Alors que Christophe Castaner et Gérard Collomb ont pris la parole sur internet et dans les médias dans cette affaire, le Procureur de Paris a recadré sèchement le ministre et le maire de Lyon pour leur rappeler que lui seul, en vertu des pouvoirs conférés par la loi, est habilité à communiquer sur une affaire en cours.

Lorsque ministre et maire parlent trop vite

La communication gouvernementale débute par un tweet de Christophe Castaner qui a donné son sentiment sur l’interpellation du principal suspect de l’attentat alors même que les forces de l’ordre n’avaient pas encore perquisitionné le domicile du jeune homme suspecté.

« L’enquête se poursuit, avec des éléments suffisamment caractéristiques pour que, à l’heure où je vous parle, je n’ai pas de doute sur le fait nous avons actuellement en détention le responsable de cet acte qui aurait pu tuer »

Cette précipitation a fait craindre aux enquêteurs la mise en alerte d’éventuels complices.

Puis, ce fut au tour de Gérard Collomb d’annoncer l’interpellation d’un deuxième suspect. Quinze minutes seulement … avant le début officiel de la garde à vue, fragilisant ainsi la procédure.

La communication des affaires judiciaires en cours

Atterré par les prises de paroles de deux hommes politiques, le procureur de Paris a précisé dans un communiqué que « l’enquête ouverte à la suite des faits commis à Lyon vendredi soir est couverte par le secret et (…) qu’il est le seul à pouvoir rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure. »

En effet, Rappelons l’article 11 du code de procédure pénale qui dispose que

« Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause »

Ainsi, seul le Procureur de la République est habilité à communiquer sur une affaire judiciaire en cours.

Lorsque l’affaire est médiatique, communiquer est une nécessité mais elle requiert de trouver l’équilibre entre le respect des éléments confidentiels de l’enquête et les informations que le public réclame, par la voie des médias, toujours enclins à pousser pour obtenir des nouvelles fraîches.
Pourtant, au-delà de la rupture du secret de l’instruction, donner des détails sur les personnes interpellées ou l’enquête en cours peut avoir des conséquences dramatiques. Sur l’instruction, la validité de la procédure, la famille des victimes, celles des suspects …

La communication doit préserver le secret de l’enquête, la présomption d’innocence du mis en cause et la protection de la vie privée des victimes. En l’occurrence, autant d’éléments que les prises de paroles du ministre de l’intérieur et du maire de Lyon ont bafoué.

A quand des élus raisonnables et des médias patients, conscients de l’importance des règles de procédure judiciaire plutôt que celles des audimats ?

Il y a quelques jours, six français ont été condamnés à mort en Irak. Pour cause, leur appartenance à l’état islamique Daesh.
Tous déjà connus en France et condamnés dans notre pays pour leur proximité avec des réseaux terroristes, c’est l’Irak qui leur inflige la peine capitale, alors que celle-ci est interdite en France. Cette situation inédite place le gouvernement dans une situation juridique et diplomatique délicate.

La position de l’Irak

Celle-ci est très claire, c’est la souveraineté judiciaire du pays qui prime et non pas les lois françaises. Et la loi Irakienne de prévoir la peine de mort pour toute personne ayant apporté un soutien matériel à une organisation extrémiste, que l’individu ait combattu à ses côtés ou non.
Ainsi, l’Irak peut décider de la pendaison pour les ressortissants français.
A noter que l’Irak est régulièrement critiqué par les organisations de défense des droits de l’homme quant à sa justice expéditive et à l’existence d’actes de torture, bien souvent présents dans les prisons irakiennes.

La position de la France
Cette décision Irakienne place la France face à l’une de ses contradictions. D’un côté, la France s’oppose à la peine de mort, interdite en France, même dans les cas de terrorisme mais refuse, d’un autre côté, de demander le rapatriement des français ayant appartenu au régime de Daesh. N’est-ce-pas là les condamner à mort ?

Aussi, face à cette imbroglio juridique et moral, la France tente, par voie diplomatique, d’obtenir des autorités Irakiennes, qu’elles transforment la condamnation à mort, par pendaison, en prison à perpétuité.

Déclaration de Jean-Yves Le Drian, ministre des Affaires Étrangères,  le 28 mai 2019 :
“Il y a deux principes, qui ne sont pas contradictoires. Le premier, c’est que ces terroristes-là – parce qu’il s’agit bien de terroristes, qui nous ont attaqué et qui ont été aussi semeurs de mort en Irak – doivent être jugés là où ils ont commis leur crimes. […] [Le deuxième, c’est que], nous sommes tout à fait opposés à la peine de mort et nous le disons. […] Nous multiplions les démarches pour éviter la peine de mort à ces quatre Français.”

Il y a de fortes chances que les discussions aboutissent. Seulement, cela ne sera pas en raison d’un quelconque souhait de l’Irak de respecter les condamnés ou d’écouter nos positions.

En effet, l’Irak a tout intérêt à ne pas exécuter les ressortissants français et à continuer les discussions avec la France. Les terroristes sont en effet, une monnaie d’échange, une aubaine pour l’Irak qui entend bien se prévaloir de sa justice et de nos réticences pour obtenir des financements et des contrats pour asseoir sa position et obtenir la libération de certains de ses propres ressortissants … Ce chantage fait à la France, l’est également envers d’autres pays.
Certains refusent de le subir et ont pour position de rapatrier leurs ressortissants, comme les Etats-Unis.

Le gouvernement Français englué dans son refus de juger en France les djihadistes détenus en Irak s’est placé dans une situation diplomatique inconfortable. Il est pourtant soutenu par la population puisqu’un sondage de février dernier indiquait que 82% des Français étaient favorables à leur jugement en Irak. Une position qui viserait également le rapatriement des femmes et des enfants, détenus aujourd’hui dans des camps en Irak et en Syrie.  

A suivre donc …