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novembre 2019

L’affaire Patrick Balkany n’en est pas terminée, comme nous l‘avions prévu dans notre article précédent !
Les différents épisodes de Dallas dans les Hauts de Seine continuent de nous tenir en haleine avec le refus de la seconde demande de remise en liberté de l’homme politique et la question qui nous brûle tous les lèvres, Patrick Balkany pourrait-il de nouveau être candidat à la mairie de Levallois Perret ?

Patrick Balkany : ses demandes de remise en liberté

Si vous ignorez pourquoi Patrick Balkany est actuellement incarcéré, nous vous invitons à lire notre article qui concernent plus particulièrement les dernières décisions rendues à son encontre.

Le 28 octobre dernier, la Cour d’Appel de Paris a fait droit à la demande de remise en liberté du maire de Levallois-Perret. Celle-ci était consécutive à sa condamnation pour fraude fiscale. Cette décision a été assortie d’un contrôle judiciaire lui interdisant notamment de se rendre à Levallois-Perret mais également au paiement d’une caution de 500.000 euros.

Somme que les époux Balkany déclarent être incapables de réunir. Une cagnotte citoyenne a d’ailleurs été créée récemment pour les aider à faire face à cette importante caution.

En revanche, le 13 novembre dernier, la même Cour d’Appel – et le même magistrat – a rejeté la seconde demande de remise en liberté de Patrick Balkany, liée à sa condamnation pour blanchiment d’argent.

Sans explication, le Président de la Cour d’Appel renvoyant les intéressés à l’article 144 du code de procédure pénale qui précise la possibilité de maintien en détention d’un individu pour « empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices » ou pour « garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ».

Cette décision a créé la surprise et sera bien entendu suivie d’une demande renouvelée de mise en liberté par l’avocat des Balkany, Maître Dupond-Moretti.

Patrick Balkany : une candidature municipale possible ?

En mars 2020, auront lieu les prochaines élections municipales. Pour l’instant toujours maire de Levallois-Perret, malgré ses condamnations, Patrick Balkany a cédé à son épouse la gestion de la municipalité, maire par intérim.

En effet, malgré sa condamnation à dix ans d’inéligibilité, Isabelle Balkany, première adjointe à Levallois, a pu reprendre le poste de son époux en raison de la non-exécution du jugement et de son appel immédiatement interjeté, rejoint par son époux, faisant appel également de ses condamnations.

Ce même mécanisme pourrait tout à fait bénéficier à Patrick Balkany s’il souhaitait se représenter à la mairie.

Toutefois, comme la Cour d’Appel a rejeté il y a quelques jours, la demande de remise en liberté de Patrick Balkany, la situation est plus complexe.

En effet, le procès en appel doit se tenir dans les quatre mois, avant les municipales de mars. De là, deux situations sont possibles :

  • Soit la cour d’appel confirme l’inéligibilité de Patrick Balkany et il ne pourra se présenter
  • Soit elle annule la condamnation première et permet une situation inédite : Patrick Balkany pourra être candidat à sa réélection depuis la prison de la Santé.

Dallas dans les Hauts de Seine nous réserve encore bien des surprises, à n’en pas douter !

Le vendredi 18 octobre, début des congés scolaires de la Toussaint, une grève sans préavis a perturbé fortement le trafic SNCF sur tout le territoire français. Ce mouvement a surpris tout le monde et a perduré plusieurs jours. La direction de l’entreprise et le gouvernement ont dénoncé une grève illégale tandis que les syndicats ont fait valoir leur droit de retrait.

Un accident grave : le point de départ de la grève surprise

Le 18 octobre 2019, un train circulant avec 70 passagers à son bord a percuté un convoi exceptionnel sur un passage à niveau de Saint-Pierre-sur-Vence, dans les Ardennes.
Le bilan fut lourd : 11 blessés dont le conducteur.

Selon le principe d’”équipement agent seul” (EAS), qui concerne 75 % des TER, le conducteur était le seul salarié de la SNCF à bord. Il a dû gérer l’ensemble des 70 passagers dont plusieurs femmes enceintes, traiter les procédures réglementaires, mettre en place les alertes nécessaires afin de prévenir de nouveaux accidents …

Quelques jours auparavant, sept agressions avaient eu lieu contre des contrôleurs sur des lignes en Normandie et dans le Transilien.

Prenant acte de cet accident et de ces agressions, les conducteurs ont fait valoir leur droit de retrait.

Qu’est-ce-que le droit de retrait ?

Depuis 2008, tout salarié dans n’importe quelle entreprise et secteur professionnel, peut stopper son travail en cas de danger “grave et imminent”, ou s’il constate “toute défectuosité dans les systèmes de protection”. 

L’employeur ne peut forcer un salarié à reprendre le travail tant que le danger n’est pas écarté.
Ce droit de retrait s’exerce sans préavis. Rappelons que dans le cas de l’exercice d’un droit de grève, les organisations syndicales ont l’obligation d’informer la direction du nombre de grévistes 48 heures à l’avance. 

En l’espèce, la SNCF a mis en demeure les conducteurs de reprendre le travail, sans succès.

Edouard Philippe, Premier Ministre a dénoncé “ un détournement du droit de retrait qui s’est transformé en grève sauvage”, et n’a pas hésité à demander à la direction de la SNCF d’examiner “toutes les suites qui pouvaient être données, et, notamment, judiciaires”.

Tandis que le Secrétaire d’Etat aux transports Jean-Baptiste Djebbari reprochait aux syndicats d’avoir “instrumentalisé un accident de sécurité” 36 heures après, “pour faire valoir une position politique”.

Un coup dur pour les syndicats qui dénoncent des problèmes de sécurité récurrents dans l’exercice de leurs activités. Précisons dans le cas d’espèce que la radio que le conducteur devait utiliser pour alerter le poste de contrôle et prévenir les autres trains ne fonctionnait pas. Celui-ci a donc dû partir à pied pour déposer un dispositif d’alerte pyrotechnique à 1500 mètres en amont de son train, laissant seuls les passagers choqués et effrayés. 

D’autres exemples d’insécurité circulent dans les rangs de la SNCF et sont dénoncés régulièrement sur les réseaux sociaux.

Sur fond de privatisation de la SNCF, le bras de fer entre syndicats, direction et gouvernement est loin d’être terminé. Et si le trafic SNCF a aujourd’hui repris sa régularité, les agents et conducteurs menacent d’ores et déjà d’arrêter le travail lors des prochaines vacances scolaires, celles de Noël.

Vendredi 12 octobre, un élu membre du bureau national du Rassemblement national, Julien Odoul, prend à partie une mère de famille voilée, accompagnatrice d’un groupe scolaire, au sein du Conseil régional. Il lui demande de retirer son voile.
La vidéo, aussitôt devenu virale, a fait ressortir le débat sur le port du voile et a accompagné les discussions tenues devant le Sénat au sujet d’une proposition de loi portée par le groupe Les Républicains.

Le port du voile lors des sorties scolaires : qu’en disaient les textes ?

Julien Odoul, pour justifier sa demande de retrait de voile, en a appelé aux principes laïcs, à la loi de la République et au règlement du Conseil régional. Qu’en est-il ?

  • Le règlement intérieur du Conseil régional indique que l’accès à la tribune publique du CR peut être interdit à toute personne dont le comportement est susceptible de troubler le déroulement de la séance. 
  • la Charte de la laïcité dans les services publics précise que les usagers peuvent exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d’ordre public, de sécurité, de santé et d’hygiène. Ils ne doivent toutefois pas faire acte de prosélytisme. 
  • La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public.
  • Le vade-mecum sur la laïcité à l’école de septembre 2019 énonce que « l’obligation de neutralité s’impose ainsi aux parents volontaires pour participer à des activités d’enseignement pour lesquelles ils exercent des fonctions similaires à celles des enseignants. C’est le cas lorsque de telles activités se déroulent en classe, par exemple lorsque des parents animent des ateliers et prennent personnellement en charge des élèves, qu’ils encadrent et animent sous la responsabilité pédagogique d’un enseignant. (…) » La situation est distincte de celle de l’accompagnement d’une sortie scolaire, à l’extérieur de l’établissement.
  • Le Conseil d’Etat dans une étude de 2013, précisait « les parents, accompagnateurs de sorties scolaires, bénévoles et donc parfois désignés ‘collaborateurs occasionnels du service public’ uniquement pour des raisons d’assurance, n’étaient pas soumis à la neutralité et ne pouvaient se voir restreindre la liberté de porter un signe religieux que dans le cas où il y aurait une perturbation objective du bon fonctionnement de la sortie scolaire ou un trouble à l’ordre public. »
  • La loi du 10 février 2004 édicte que “dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.”

Ainsi, aucun texte ne venait appuyer la demande de Julien Odoul … jusqu’au 29 octobre 2019.

Le Sénat vote l’interdiction du voile pour les sorties scolaires

Le 29 octobre dernier, le Sénat débattait une proposition de loi portée par le sénateur Bruno Retailleau du groupe les Républicains.
Dans un climat tendu, au lendemain de l’attaque contre une mosquée à Bayonne, qui a fait deux blessés graves, le Sénat a maintenu les discussions.

L’objectif du texte ? Modifier le code de l’éducation pour étendre “aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements” l’interdiction des signes religieux ostensibles posée par la loi de 2004.

En première lecture, le texte a été approuvé par 163 voix contre 114 alors même que le ministre de l’Education Nationale, Jean-Michel Blanquer et d’autres personnalités politiques s’opposaient à ce texte, jugé stigmatisant pour les femmes voilées et contre-productif. Il est craint que cette loi éloigne les familles de l’école alors que la laïcité a tant à gagner des rapprochements.

Rappelons que l’école est parfois le seul lien de socialisation de certaines femmes et qu’il sera dommageable pour toute la société de briser ce lien ténu mais absolument nécessaire.

La gestation pour autrui (GPA) aussi appelée convention de mère porteuse est une pratique qui fait couler beaucoup d’encre depuis des années. Absolument interdite en France, l’adoption récente de la “PMA pour toutes” par l’Assemblée Nationale fait pourtant craindre aux opposants de cette pratique, une ouverture de la GPA dans notre pays.

Gestation pour autrui : définition

Le concept de la gestation pour autrui est celui-ci : la mère qui porte l’enfant à naître abandonne tout droit sur celui-ci au profit des parents dits “d’intention”, en application du droit applicable sur le territoire de naissance.
Cette méthode de procréation ne fait pas consensus dans le monde et et elle n’est légale que dans quelques pays comme les États-Unis (uniquement certains Etats), la Russie, l’Ukraine, la Grèce, la Géorgie et le Canada. Ces pays autorisent l’accès de la GPA aux étrangers.

L’une des critiques adressées à la GPA est la relation financière qui se créé entre les parents adoptants et la mère porteuse. C’est pour cette raison que certains pays autorisent la GPA sans rémunération. Comme l’Australie, le Canada, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, Chypre, le Danemark, la Hongrie, Israël et plusieurs États des Etats-Unis.

En Europe, la GPA est globalement interdite et l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, la Suisse, l’Autriche … partagent la position de la France.

Pourquoi donc le débat sur la GPA fait-il à nouveau surface ?

La réforme de la loi bioéthique

Le texte de loi bioéthique a été adopté par l’Assemblée Nationale le 15 octobre dernier. Il comportait une trentaine d’articles, de la génétique à l’intelligence artificielle en passant par les greffes d’organes et la procréation. 

L’une des principales mesure du texte concernait l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. 

Rappelons que la PMA est composée de deux techniques d’aide à la procréation, la fécondation in vitro (FIV) et l’insémination artificielle.

Depuis le vote de la loi, célibataires et couples lesbiens peuvent désormais prétendre à cette méthode de procréation, auparavant autorisée uniquement aux femmes en couple hétérosexuel.
Cette ouverture figurait dans les promesses de campagne d’Emmanuel Macron.

L’adoption de la mesure ne s’est pas faite sans heurts et on a vu les anti-PMA s’en donner à coeur joie sur les plateaux de télévision, dans les pages des journaux et dans la rue à travers plusieurs “Manif Pour Tous”.

Ceux-ci craignent que l’adoption de la PMA pour toutes, considérée pour les opposants comme une “PMA sans père”, glisse vers une ouverture à la GPA.
Dans le même temps, la Cour de Cassation rendait une décision, unique en France. 

L’affaire Menesson et l’amendement Jean-Louis Touraine

Le 4 octobre 2019, la Cour de Cassation a reconnu qu’il existait un lien de filiation entre les parents de deux jumelles nées de GPA. Pour la première fois, la Cour suprême a accepté la transcription intégrale des actes étrangers sur les registres d’état civil français.

Par ailleurs, dans la lancée de la Cour de Cassation, a été adopté un amendement de Jean-Louis Touraine (LREM) visant à faciliter la reconnaissance en France de la filiation d’enfants conçus par mère porteuse à l’étranger. A la demande du gouvernement, un second vote a été mis en place. Massivement alors, les députés l’ont rejeté.

Ainsi, la GPA reste aujourd’hui encore, interdite en France. Pour autant, les débats restent ouverts et le sujet très sensible. Il à fort à parier qu’il fera à nouveau parler de lui dans les prochains mois.