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octobre 2021

Le 30 septembre dernier, Nicolas Sarkozy a été condamné à un an de prison ferme pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012, dans le cadre de l’affaire Bygmalion. Treize autres prévenus ont également été condamnés par le Tribunal Correctionnel de Paris.
Retour sur le dossier Bygmalion et cette condamnation dont l’ancien Président de la République a fait appel.

L’affaire Bygmalion : retour en arrière

Le 15 février 2012, Nicolas Sarkozy, Président de la République, se déclare candidat à un second mandat.
Son rival François Hollande est en avance dans les sondages.  De nombreux meetings sont alors prévus ainsi qu’une campagne de communication coup de poing pour assurer la visibilité de Nicolas Sarkozy. En quelques semaines, celui-ci prononce jusqu’à 44 discours.

C’est l’entreprise Bygmalion et sa filiale Event & Cie qui organisent ces actions de communication. Ces structures sont bien connues du parti de droite, alors encore appelée l’UMP puisque le président de Bygmalion est un proche de Jean-François Copé, secrétaire général du parti et de Jérome Lavrilleux, directeur de campagne adjoint du président Sarkozy. 

Il apparaît très vite évident que le montant de dépenses autorisées pour le financement de la campagne est dépassé. Pour autant, Event & Cie sous-estime le montant des factures des meetings. De fausses factures sont alors réglées par l’UMP pour le compte d’évènements fictifs.  

C’est en 2014 que le journal le Point met à jour les financements irréguliers avec une enquête sur « l’argent de la campagne présidentielle de 2012 ». C’est alors Jean-François Copé qui est dans le collimateur des journalistes. Il est pourtant rapidement mis hors de cause et c’est Libération qui, quelques semaines plus tard, dévoile que l’UMP a déboursé 12,7 millions d’euros pour l’organisation de 55 conventions dont la plupart fictives. Se pose alors la question du financement irrégulier de la campagne du candidat Nicolas Sarkozy.

L’encadrement des dépenses de campagne

En France, les dépenses de campagne sont très encadrées. Elles sont limitées par la loi pour assurer une égalité de traitement entre les candidats.
C’est auprès de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) que les comptes de campagne sont présentés. La commission a le rôle de les approuver, de les rejeter ou de les réformer.

A noter que pour les prochaines élections présidentielles en 2022, le plafond des dépenses applicables aux candidats présents au premier tour est fixé à 16.851.000 € tandis que celui relatif aux candidats présents au second tour est fixé à 22.509.000 €. 

Qu’est-il reproché aux prévenus ?

Nicolas Sarkozy a été poursuivi pour « financement illégal de campagne électorale », délit prévu par l’article 113-1 du code électoral. Il lui est reproché d’avoir signé un compte de campagne falsifié.

Selon la Présidente du Tribunal : “Ce n’était pas sa première campagne, il avait une expérience de candidat (..) Nicolas Sarkozy a volontairement omis d’exercer un contrôle sur les dépenses engagées »

Les treize autres prévenus sont tous soupçonnés d’avoir participé à la mise en place du montage frauduleux ou du moins d’en avoir eu connaissance et de l’avoir passé sous silence. 

Contre eux, ont été retenues les infractions de faux et usage de faux, abus de confiance et escroquerie. 

Ils faisaient soit partie de l’équipe de campagne, soit étaient salariés de Bygmalion, cadres de l’UMP ou encore experts-comptables.

Nicolas Sarkozy, considérant que le “droit a été une nouvelle fois bafoué” a fait appel de la décision. Cet appel étant suspensif, il est à nouveau présumé innocent. 

Affaire à suivre donc … 

Ces derniers jours, une nouvelle affaire est venue ternir les journées de nombreuses personnalités publiques, le dossier des Pandora Papers. Travail conjoint de près de 600 journalistes qui a mis à jour la dissimulation par des hommes politiques et publics de grosses sommes d’argent sur des comptes off-shore.

Explications.

Pandora Papers : un consortium exceptionnel de journalistes

Le 3 octobre dernier, le Consortium International des Journalistes d’Investigation (ICIJ) a révélé à la presse les agissements de nombreux dirigeants nationaux et internationaux ayant dissimulé des milliards de dollars dans des comptes offshore. 

Le nom de Pandora Papers est une double référence, à la fois à la fameuse boîte de Pandore mais également au scandale des Panama Papers, sorti en 2016, révélant déjà une évasion fiscale de grande ampleur.

Ce consortium qui rassemble plus de 600 journalistes a eu accès à près de 12 millions de documents, provenant de centres offshore. Ces documents ont été transmis par une source anonyme. En inspectant les archives de quatorze cabinets distincts, tous spécialistes de la création de sociétés anonymes, les journalistes ont mis à jour une dissimulation géante puisqu’elle concerne 300 responsables publics, 35 chefs d’Etat, 130 milliardaires …

Si les noms de ces cabinets passés maîtres en terme de fraude fiscale sont peu connus, les noms des personnalités dévoilés sont bien plus célèbres.

Ainsi, Dominique Strauss-Kahn fait partie des personnalités épinglées, comme Tony Blair, Guy Forget directeur de Roland-Garros … tous auraient créé des structures juridiques opaques pour échapper au fisc français.

On parle de la dissimulation de plusieurs millions d’euros par personnalité. De quoi donner des sueurs froides à Bercy et au ministre de l’économie. 

L’ICIJ note que “de nombreux acteurs puissants qui pourraient aider à mettre fin au système offshore en ont au contraire profité, en cachant des actifs dans des sociétés secrètes et des fiducies alors que leurs gouvernements ne font pas grand-chose pour ralentir un flux mondial d’argent illicite qui enrichit les criminels et appauvrit les nations”.

De quelles dissimulations parle-t-on ?

Les cas de dissimulation fiscale sont variés.
Pour Tony Blair, il lui est reproché d’avoir acheté un bien immobilier à Londres par l’intermédiaire d’une société basée à l’étranger, tandis que l’ancien Directeur Général du Fonds Monétaire International (FMI), Dominique Strauss-Kahn aurait fait transiter plusieurs millions de dollars d’honoraires de conseil à des entreprises par une société Marocaine exempte d’impôts.

Parmi les personnalités, des chefs d’états également comme Vladimir Poutine dont certains proches possèderaient des biens immobiliers dissimulés par des montages offshore ou encore le roi Abdallah II de Jordanie qui détiendrait au moins une trentaine de sociétés offshore, lui ayant servi à acheter 14 propriétés de luxe aux États-Unis et au Royaume-Uni.

Des sanctions à venir ?

Si les mis en cause rejettent avec force les allégations des journalistes, des enquêtes sont d’ores et déjà en cours dans notre pays.
Bercy a en effet lancé des vérifications concernant la présence ou non de résidents fiscaux français parmi les personnes épinglées dans les documents transmis.

Le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire a déclaré ainsi « si des résidents fiscaux français devaient être impliqués dans des schémas d’optimisation abusifs, la Direction Générale des Finances Publiques, à ma demande, engagerait sans aucun délai des démarches nécessaires en lien avec la justice pour récupérer toutes les sommes dues ». 

A noter qu’à la suite de l’affaire des Panama papers, ce sont plus de 200 millions d’euros de pénalités ou de redressements qui ont été adressés à près de 250 résidents français.

Depuis le 15 septembre dernier, les soignants sont soumis à une obligation vaccinale contre le Covid-19. A défaut, la sanction est sévère et raison de nombreux mécontentements : la suspension du contrat de travail.  Voyons qui sont les soignants concernés et les conséquences de l’absence de vaccination.

Qui sont les professionnels concernés par l’obligation vaccinale ?

On parle beaucoup des soignants, qui doivent à compter du 15 septembre être vaccinés pour pouvoir continuer à exercer leur profession mais ce ne sont pas les seuls.

Sont concernés par l’obligation vaccinale :

  • le personnel administratif des hôpitaux, cliniques,  Ehpad et maisons de retraite, qu’ils exercent en libéraux ou sous contrats de travail
  • le personnel chargé de l’entretien de ces espaces
  • les professionnels para-médicaux 
  • les bénévoles des diverses associations travaillant auprès des personnes âgées, y compris à domicile
  • les pompiers, les ambulanciers

Au 16 septembre 2021 près de 3000 professionnels n’étaient pas encore entrés dans un schéma de vaccination. 

Obligation vaccinale : précisions

L’obligation vaccinale s’est faite en 2 temps :

  • entre le 7 août 2021 et le 14 septembre 2021 : les professionnels de santé non vaccinés ont eu la possibilité de présenter un certificat de rétablissement ou un test de non contamination ou encore un certificat médical de contre-indication pour continuer à exercer leur profession,
  • depuis le 15 septembre 2021 et  ce, jusqu’au 15 octobre 2021 qui est la date exacte d’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale, les professionnels doivent justifier avoir reçu une dose de vaccin ou encore présenter le résultat d’un test de non contamination.

Ainsi, le schéma vaccinal doit être complet avant le 15 octobre prochain.

Les conséquences de l’absence de vaccination

A défaut de respecter les contraintes légales, les contrats de travail de ces professionnels se trouvent suspendus, leur rémunération également.
Les professionnels exerçant en libéraux ne sont plus autorisés à exercer dans les centres de santé précisés précédemment. 

La loi du 5 août 2021 n’a pas prévu d’étapes précédant la suspension. Seule précision, l’employeur doit prévenir de la suspension du contrat sans délai.
Dans les faits, des entretiens sont organisés et des solutions tentent d’être mises en place pour éviter les suspensions et d’éventuels licenciements par le jeu des congés payés ou des repos conventionnels.

A noter que le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit respecter son obligation de loyauté envers son employeur. Par conséquent, il lui est impossible d’exercer une activité concurrente pendant cette période. 

Des recours contre la loi

522 professionnels de santé ont déposé auprès d’un avocat niçois deux recours devant le Conseil d’Etat contre l’obligation vaccinale.
La première requête est une demande de suspension du décret d’application du 7 août 2021 instaurant l’obligation vaccinale, la seconde demande l’annulation du décret purement et simplement.

L’argument principal de l’avocat est celui-ci : “l’état des connaissances scientifiques n’établit pas que les soignants non vaccinés seraient un vecteur important de contamination”.

Si le nombre de professionnels de santé non vaccinés est marginal au regard du grand nombre de professionnels déjà protégés par le vaccin, la suspension des quelques professionnels concernés créé des dysfonctionnements importants dans les établissements de santé, déjà à court de personnels. Sans oublier que ceux qui continuent d’exercer sont déjà épuisés par leurs difficiles conditions de travail et par les derniers mois particulièrement éprouvants.
Malgré ces situations, le gouvernement ne lâche pas du lest et maintient sa position.
A tort ou à raison ?