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mars 2021

En 2019, une femme a été condamnée par la Cour d’appel de Versailles pour ne pas avoir rempli son devoir conjugal.

Le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs. Sa faute ? Son “refus à des relations intimes avec son mari”.

Accompagnée par plusieurs associations de défense de droits des femmes, elle vient d’introduire un recours contre la France devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour ingérence dans la vie privée et atteinte à l’intégrité physique.

Retour sur cette décision archaïque au moment même où les femmes se battent plus que jamais contre les violences domestiques et sexuelles.

Quels sont les faits ?

En 2015, Barbara assigne son mari en divorce pour faute. Elle argue de violences verbales, physiques subies depuis près de 30 ans. Le mari conteste les violences et assigne à son tour son épouse pour refus de relations sexuelles depuis 10 ans.
L’épouse doit alors argumenter : sa santé fragile, le quotidien débordant avec trois enfants dont la cadette, handicapée.
La Cour d’appel de Versailles retient la faute en 2018 alors que le Tribunal l’avait écartée. Elle juge que l’absence de relations sexuelles constitue une violation des obligations du mariage.

En mars 2021, Barbara, soutenue par le Collectif féministe contre le viol (CFCV) et la Fondation des femmes espère voir la France condamnée par la CEDH. Les deux associations, dans un communiqué de presse du 15 mars dernier, rappellent que “la liberté sexuelle implique la liberté d’avoir des relations sexuelles entre adultes consentants… ainsi que celle de ne pas en avoir.” Mais également que dans 47% des 95 000 viols et tentatives de viols par an, l’agresseur est le conjoint ou l’ex-conjoint de la victime.

Quelles sont les obligations du mariage ?

Le mariage entraîne des obligations entre époux et des obligations à l’égard des tiers.
Voyons les obligations entre époux.

Obligation de respect, fidélité, secours, assistance

Suivant l’article 212 du Code Civil, les époux se doivent respect, fidélité, secours et assistance.

L’adultère peut selon les circonstances constituer une cause de divorce pour faute.
Les interdictions de violences conjugales, sanctionnées par la loi, rentrent dans ce cadre.
Quant à l’obligation de secours, elle est matérielle. Les époux doivent s’aider financièrement en cas de besoin.
L’obligation d’assistance est le volet psychologique de cette obligation de secours.

Obligation de communauté de vie

Selon l’article 215 du Code Civil, les époux doivent partager une communauté de vie, ils s’engagent à disposer d’une résidence commune.
Ils peuvent toutefois avoir des domiciles distincts.

La loi n’impose pas dans cette communauté de vie, des relations sexuelles entre époux. Toutefois, la jurisprudence fait une assimilation entre communauté de vie et communauté de lit et condamne parfois femmes et hommes lorsque l’absence de relations sexuelles existe dans le couple.

Pour exemple, un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 dans lequel les juges ont reconnu que refuser d’avoir des relations sexuelles pendant plus de huit ans constituait une faute. 

Heureusement, ces décisions sont de moins en moins courantes. Exception faite avec cette décision de 2019.

Il faut noter que le refus de relations sexuelles ne doit pas être dû à un problème médical. S’il existe une incapacité physique d’avoir des relations sexuelles, aucune faute ne peut être retenue contre l’un des deux époux.

Une décision incompréhensible au regard du viol conjugal

Cette décision imposant le devoir conjugal choque aujourd’hui alors que le viol conjugal est interdit par les textes.

Rappelons une décision rendue par la Cour de cassation en 1990 qui a mis fin à cette conception violente du mariage. En effet, dans un arrêt rendu par la chambre criminelle, les juges déclaraient que “la volonté des époux de mettre en commun et de partager tout ce qui a trait à la pudeur n’autorise nullement l’un d’entre eux à imposer à l’autre par violence un acte sexuel s’il n’y consent”. 

Quelques années plus tard, le terme de viol conjugal était posé jusqu’à ce que la loi punisse cet agissement en 1992. La CEDH emboîtait le pas de la France en 1995 en proscrivant le devoir conjugal. 

L’Ordre des avocats du Barreau de Montpellier s’était saisi de cette absurdité : la suppression de la dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit après 18h.
Il est désormais possible de rencontrer un professionnel du droit après l’heure du couvre-feu entrée en vigueur le 16 janvier 2021.

Les effets du couvre-feu

Le principe du couvre-feu est simple : il est interdit de se déplacer après 18h. Exceptions faites des circonstances autorisées par le décret du 29 octobre 2020 : promenade des animaux de compagnie, exercice d’une activité professionnelle, consultation d’un professionnel de santé … Était exclu de ces dispositions le recours à un professionnel du droit.
S’il était possible de consulter un avocat à tout moment sans restriction durant le confinement – avec attestation dérogatoire bien entendu – cette faculté a tout simplement été restreinte par la mise en place du couvre-feu.

Une décision attentatoire au respect des droits des justiciables. L’égalité n’était plus assurée entre les citoyens dès lors que certains ne pouvaient plus se rendre chez leur avocat pour une question d’horaires !

Une action commune

Devant cette grave atteinte individuelle, une action collective s’est mise en place. Et c’est ainsi que se sont associés au recours initié par l’Ordre des avocats du Barreau de Montpellier, le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers, les Barreaux de Guyane, Melun, Périgueux, Reims, Seine-Saint-Denis, Paris, Béziers, Meaux,  La Rochelle-Rochefort, Toulon, le Syndicat des avocats de France et la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats.

Suspension du décret du 29 octobre 2020

Le 3 mars 2021, le juge dans une ordonnance de référé a suspendu le décret. La raison ?
Celui-ci ne prévoit aucune exception pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance”.

S’il reste possible de consulter les professionnels du droit via les outils digitaux à notre disposition et d’utiliser la téléconférence, elle n’est pas de nature à assurer dans toutes les circonstances le respect du secret des échanges entre l’avocat et son client, quelque soit le sujet du litige mais notamment dans les différends familiaux ou personnels.

Le Conseil d’Etat constate ainsi une inégalité de traitement entre les justiciables mais également un accès difficile à la défense individuelle. Rappelons la liberté fondamentale qui est offerte à tous de pouvoir exercer un recours effectif devant une juridiction. 

En quelques mots, la question fut tranchée par le Conseil d’Etat : “l’absence de toute dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit et notamment un avocat pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance au-delà de 18 heures porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable”.

Il est désormais possible de se rendre chez son avocat au-delà de 18h. Sans contrainte horaire.