L’acte d’avocat officiellement consacré par le Code Civil
Le 1er octobre, l’acte d’avocat a fait son entrée dans le Code Civil. Sont, en effet, codifiées dans le nouvel article 1374 du Code Civil, les dispositions des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 telle que modifiée par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : « Art. 1374 du […]
