Incompatibilité du statut d’associé d’une SNC avec celui du salarié
En l’espèce, un associé minoritaire d’une SNC (5%) exploitant le fonds de commerce, tenant l’établissement et logeant dans l’appartement situé à l’étage, a engagé une action devant le Conseil de Prud’hommes afin de se prévaloir de l’existence d’un contrat de travail. Les juges considéreront, au visa de l’article L. 221-1 du Code de Commerce, que l’associé d’une société […]
