Dans le cadre de la loi d’urgence du 23 mars 2020 adoptée pour faire face à l’épidémie de coronavirus dans le pays et à l’arrêt de bon nombre d’acteurs économiques, l’ordonnance du 25 mars 2020 vient préciser la prorogation des délais pendant la période de crise sanitaire et l’adaptation des procédures.
Ce texte concerne tous les secteurs du droit et devient une base essentielle des nouvelles relations contractuelles et judiciaires.
Délais suspendus, aménagements contractuels… voyons les points essentiels.
Instauration d’une période spéciale : la période dérogatoire
L’article premier de l’ordonnance prévoit la mise en place d’une période spéciale qui concerne tous les délais arrivés à échéance ou qui arriveront à échéance entre le 12 mars et le mois qui suivra la fin de l’état d’urgence sanitaire.
La règle dérogatoire de suspension s’applique aux actes, formalités, recours, actions en justice, inscriptions, déclarations, notifications ou publication. A condition qu’ils soient prescrits par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque.
Cette suspension s’applique aussi aux procédures judiciaires hormis les procédures en matière pénale.
Les délais recommenceront à courir normalement un mois après la fin de l’état d’urgence
A noter que le report est limité à deux mois après la fin de la période dérogatoire.
Exception à la période dérogatoire
Certains actes sont exclus de cette période spécifique. Il s’agit des actes issus des relations contractuelles.
Ainsi, le paiement des obligations contractuelles reste de mise. En revanche, les dispositions de droit commun restent également applicables comme celles de la force majeure notamment. Il conviendra ainsi, comme nous l’avons précisé dans un billet précédent, de consulter et d’analyser les contrats en cours.
Certaines règles contractuelles sont toutefois aménagées.
Modification des règles contractuelles
L’ordonnance du 25 mars modifie toutefois certaines règles contractuelles.
- Clauses de résiliation et de renouvellement tacite
Est prévue une prolongation de deux mois après la fin de la période spéciale pour la résiliation d’une convention lorsque celle-ci ou l’opposition à son renouvellement devait avoir lieu dans ladite période.
- Les astreintes et clauses pénales
Les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance qui auraient dû produire ou commencer à produire leurs effets durant la période dérogatoire sont suspendues. Elles reprendront leurs effets un mois après la fin de cette période.
- Loyer et charges des entreprises
Les entreprises dont l’effectif est de 10 salariés maximum, dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 1 M€ et dont le bénéfice imposable est inférieur à 60 000 €, si elles subissent une fermeture administrative, une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 peuvent reporter leurs loyers et charges locatives, sans considération des clauses contractuelles signées.
Cette disposition s’applique rétroactivement au 12 mars 2020 et se poursuivra pendant toute la période l’état d’urgence sanitaire, puis encore pendant 2 mois au-delà.
Nous ne pouvons détailler ici l’ensemble des mesures dérogatoires prévues par les textes pris durant cette crise sanitaire. Il ne s’agit ici que de dresser quelques pistes de réflexion.
Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle et/ou professionnelle, nous vous invitons à joindre le Cabinet Céline Zocchetto pour tout renseignement complémentaire.
