L’article 750-1 du Code de procédure civile imposait aux parties le recours à une conciliation amiable avant toute demande en justice lorsque le litige portait sur le paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros.
Cette obligation vient d’être annulée par le Conseil d’Etat dans une décision du 22 septembre 2022.
L’obligation de la conciliation
L’article 750-1 du Code de procédure civile prévoyait notamment que : “A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R211-3-4 et R211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage”.
Si l’objectif d’éviter une procédure en justice pour de “petits” litiges était louable, les magistrats et professionnels du droit constataient une charge et une lenteur supplémentaires dans le processus judiciaire du fait notamment d’un manque flagrant de conciliateur et de médiateur.
Une procédure pour excès de pouvoir
Face à ce constat, le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers, l’Ordre des avocats de Paris et d’autres entités formaient un recours pour excès de pouvoir contre le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ayant consacré à l’article 750-1 du Code de procédure civile.
Ils invoquaient le non-respect de plusieurs principes essentiels en droit :
- le principe de clarté et d’intelligibilité de la norme
- le principe d’égalité devant la justice
- le principe de la liberté contractuelle.
Le Conseil d’Etat a notamment pointé du doigt le 3ème point de l’article : “Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige.”
Et a fait valoir que les modalités et délais caractérisant cette indisponibilité n’étaient pas précisément définis. Il a jugé que l‘absence de précisions était préjudiciable pour les citoyens. Le Conseil d’Etat a noté que l’obligation prévue par le premier alinéa de l’article 750-1 du Code de procédure civile étant une condition de recevabilité d’une demande en justice, l’absence de précision des critères de la dérogation constitue une violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen relatif au droit d’exercer un recours effectif devant toute juridiction.
Le Conseil d’Etat a donc procédé à l’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile.
En mars 2019 déjà, le Conseil d’Etat évoquait cet article et mettait en exergue l’imprécision des termes “motif légitime” et “délai raisonnable”. La Haute Juridiction a été au bout de son raisonnement.
