Un entrepreneur peut-il faire de la sous-location?
Toute TPE ou PME exploitant un « fonds » dans un local est titulaire d’un bail commercial. Le bail commercial étant, par essence dérogatoire du bail de droit commun, pose un certain nombre d’interdictions, notamment, en matière de sous-location. Il est fréquent qu’un entrepreneur, parce qu’il n’occupe pas l’intégralité des locaux qu’il loue, pour des raisons généralement […]
