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juin 2022

A l’aube des congés estivaux à venir, se pose la question du droit des salariés à la déconnexion.

Nombreux sont les employeurs qui tentent de maintenir un lien de travail même en juillet et en août. Les outils numériques facilitent le travail à distance et, s’ils ont montré leur utilité ces derniers mois, ont aussi leur part de responsabilité dans la fatigue des salariés.

L’occasion pour nous de faire un point sur le droit à la déconnexion, inscrit dans la loi.

Déconnecter est un droit inscrit dans la loi

Le droit à la déconnexion est inscrit dans la loi, c’est l’une des dispositions de la loi El Khomri du 8 août 2016, dite “loi Travail”. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 par voie d’ordonnance.

L’article L2242-17 du code du travail est très clair :

“La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur (…) les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.”

Si la loi définissait déjà les congés payés comme des temps où les salariés n’ont pas à fournir de travail pour leur employeur de quelque nature que ce soit, avec l’utilisation toujours plus facilitée des nouveaux outils numériques, employeurs comme salariés sont tentés de maintenir un lien professionnel durant les congés.

Les mails et les messageries professionnelles accessibles dorénavant sur nos smartphones personnels permettent d’être joignables à tout moment et n’importe où.

Solutions et mesures proposées

Si l’on relit le texte de la loi, il est bien stipulé que le droit à la déconnexion relève des négociations annuelles. Ainsi, employeurs et salariés doivent trouver des solutions efficaces pour assurer ce droit à la pause et encadrer l’utilisation des outils numériques de communication, “en vue d’assurer le respect de temps de repos et de congés”.

Certaines mesures sont suggérées comme le blocage des mails à partir d’une certaine heure ou encore la création d’une adresse de messagerie professionnelle qui ne serait pas reliée à un Smartphone. Bien entendu, la situation idéale reste celle où employeur et salariés stoppent totalement leurs échanges durant la période des congés. 

A noter que la loi Travail incite fortement toute entreprise de plus de 50 salariés à rédiger une charte relative à l’application du droit à la déconnexion.

Droit à la déconnexion : sanctions

Si le droit à la déconnexion est bien inscrit dans la loi, il n’est malheureusement pas assorti de sanctions contre l’employeur. L’inspection du travail est de plus en plus vigilante au respect du droit à la déconnexion des salariés mais force est de constater que reposant sur la bonne volonté des entreprises, ce droit n’est pas suffisamment incitatif pour certains employeurs qui abusent des moyens de communication mis à la disposition de leurs collaborateurs.

En cas d’abus, le salarié pourra bien entendu saisir le juge qui devra opérer une analyse au cas par cas et estimer si le droit à la déconnexion a été appliqué ou non.

Depuis le 1er mars 2022, un nouveau service a fait son entrée au sein du Tribunal Judiciaire de Nanterre, le service dédié aux affaires non élucidées, aussi dénommées les cold cases, qui ne sont pas sans rappeler la série américaine du même nom. 
Si le nom prête à sourire en pensant aux caricatures de la série, les affaires non résolues en France, ce sont des milliers de dossiers et de très nombreux proches de victimes qui restent dans l’attente que l’on sache enfin ce qui est arrivé à leur frère, leur fille, leur père ou leur épouse.

Un pôle unique à Nanterre

Ce pôle inédit était une volonté du garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti, affirmée dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire promulguée en décembre 2021 :

“Pour les victimes, pour les familles, ces vieux dossiers, ce sont des souffrances toujours vives et, à mesure que le temps passe, elles peuvent avoir le sentiment, au fond, qu’on n’y arrivera plus. Le temps qui passe est le plus mauvais ennemi de l’élucidation d’une affaire. Ce pôle doit permettre à ces dossiers de rester vivants judiciairement et d’offrir une réponse aux victimes.

Ce fut également un soulagement pour les familles et leurs avocats qui réclamaient depuis de longues années la mise en place d’un tel service en France.

Ce sont aujourd’hui 173 crimes non élucidés et 68 procédures susceptibles de viser des crimes sériels soit au total 241 dossiers qui sont entre les mains des juges et enquêteurs de ce nouveau bureau. En effet, ce service va traiter à la fois les dossiers non résolus et les crimes en série. Pour choisir quels dossiers traiter en priorité, plusieurs critères :

  • l’ancienneté des faits
  • la prescription approchant
  • certains modes opératoires très violents
  • la victimologie de certaines victimes comme les enfants
  • et la sérialité avérée ou fortement suspectés des faits

C’est Sabine Kheris, la magistrate ayant obtenu les aveux de Michel Fourniret et Monique Olivier dans l’affaire Mouzin, qui est la première magistrate nommée au sein de ce pôle. Très rapidement au cours de l’année 2022,  le service sera composé de trois magistrats, trois greffiers, un vice-procureur du parquet et deux assistants spécialisés.

Au sein de la police, c’est l’unité d’analyse criminelle et d’analyse comportementale des affaires complexes qui est chargée de ces dossiers complexes.

Bon à savoir :

Ce nouveau pôle est chargé depuis mars, de poursuivre les investigations sur des affaires non résolues après au moins 18 mois d’enquête infructueuse.
A noter que les victimes peuvent solliciter l’avis du parquet pour que leur affaire soient transmises à ce pôle.

Les premières inquiétudes

Si on peut saluer l’initiative de la création de ce nouveau pôle, il faut préciser qu’il suscite d’ores et déjà des inquiétudes. En effet, fin mars, le président de l’association des disparues de l’Yonne qui s‘est déplacé dans les locaux du pôle cold cases de Nanterre a alerté sur le manque de moyens évidents du service. Depuis, avocats et magistrats sont venus confirmer cette situation préoccupante pour un tout nouveau service, dont les familles attendent tant.

Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation valide le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, appelé aussi barème Macron.

Ces décisions mettent fin à l’insécurité juridique existante du fait de la bataille entre Conseils de Prud’hommes et Cours d’Appel contre le barème Macron depuis 2017.

Rappel : le barème Macron

Alors ministre, Emmanuel Macron a travaillé activement à la réforme du droit du travail avec notamment l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Celle-ci prévoit l’encadrement des dommages et intérêts suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Le barème Macron prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail, fixe les indemnités dues par l’employeur pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le texte précise que “le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous”.

Ainsi, l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être comprise entre un plafond et un plancher. Elle dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de l’effectif de ladite entreprise.

A noter qu’il existe deux barèmes Macron, l’un pour les entreprises de moins de 11 salariés et l’autre, pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Bon à savoir : le barème Macron sert également de référence pour fixer une indemnisation dans le cadre de transactions extra-judiciaires entre employeur et salarié ou de rupture conventionnelle.

La procédure

Le 17 juillet 2019 déjà, deux décisions de la Cour de Cassation validaient le barème Macron en ce qu’il prévoyait “une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée” en cas de licenciement injustifié.

Dans le même temps, certaines Cours d’Appel écartaient le barème au cas par cas. Ainsi, la Cour d’appel de Paris avait par exemple écarté le barème Macron dans un arrêt du 16 mars 2021 invoquant la nécessité d’une réparation adéquate et appropriée du préjudice subi.

Les arguments des Cours d’Appel écartant le barème reposaient sur plusieurs textes :

  • l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), selon lequel l’indemnité versée doit être adéquate ou prendre toute autre forme de réparation considérée comme appropriée
  • l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui consacre le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée
  • l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Fin des discussions, la Cour de Cassation tranche définitivement

Dans ses deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de Cassation estime que le barème est conforme au droit international et retient que :

  • le barème Macron n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail
  • que le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale,
  • et que la loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne puisqu‘il n’est pas d’effet direct.

La Cour de Cassation précise également que les juridictions n’ont pas à procéder à un contrôle de conventionnalité “in concreto” ce qui introduirait une trop grande insécurité juridique et une une atteinte au principe d’égalité entre les citoyens.

Ainsi, désormais, seules les exceptions légales sont susceptibles d’écarter le barème Macron : 

  • un licenciement nul
  • une irrégularité de la procédure
  • le paiement de dommages et intérêts en cas de préjudice distinct.

En 2022, les véhicules neufs circulant en Europe seront obligatoirement dotés d’une boîte noire, permettant de mieux comprendre les circonstances d’un accident de la circulation.

Voyons ensemble ce qu’il en est de ce nouveau dispositif.
Annoncé en mai 2022, le dispositif sera finalement déployé en juillet 2022.

Comment fonctionnent les boîtes noires des véhicules automobiles ?

Votée le 27 novembre 2019 par le Parlement Européen via le Règlement (UE) 2019/2144 visant à améliorer la sécurité routière et la protection des occupants des véhicules, cette mesure rend obligatoire l’installation d’une boîte noire pour tous les constructeurs automobiles en Europe à partir du 6 juillet 2022. Cela concerne voitures, camionnettes, bus et camions. La mesure sera étendue le 6 juillet 2024 pour les nouvelles immatriculations.

Les deux-roues ne sont pas touchés par la mesure. 

Ce dispositif suscite l’inquiétude des usagers, soucieux de la confidentialité et de la sécurité de leurs données. Aussi, pour pallier ces craintes, le texte précise que les données collectées seront rendues anonymes.

Par ailleurs, “un enregistreur de données d’événement n’est pas capable d’enregistrer et de mémoriser les quatre derniers chiffres de la partie désignation du véhicule du numéro d’identification du véhicule, ni aucune autre information qui pourrait permettre l’identification individuelle du véhicule concerné, de son propriétaire ou de son détenteur”.

En outre, ces boîtes noires ne pourront pas enregistrer de son. Elles collectent uniquement  les paramètres du véhicule comme la vitesse, l’utilisation des freins, du clignotant, la position du volant, le port de la ceinture ou le régime du moteur.

Seules 40 secondes de données seront enregistrées (30 secondes avant l’accident, 10 secondes après la collision). Au bout de cette durée, les données sont systématiquement et automatiquement effacées. Avant l’enregistrement de 40 nouvelles secondes. Le système d’enregistrement est conçu par roulement pour éviter les difficultés de stockage des données.

A noter que les boîtes noires ne pourront être désactivées par les automobilistes. On ignore encore à quelle place les constructeurs vont les installer dans les véhicules. 

L’emplacement choisi doit pouvoir éviter le piratage, l’enregistreur devra ainsi être positionné à un endroit inaccessible mais également à un endroit où la sécurité physique du boîtier sera assurée.

Qui aura accès aux données ?

Le texte de loi est très clair, seules les forces de police, les autorités judiciaires ou les instituts de recherche sur les accidents de la route auront accès aux informations collectées. Elles ne pourront être transmises aux compagnies d’assurance.

Les données seront exploitées pour comprendre les causes de l’accident mais également pour établir des statistiques. Les États membres y auront accès, « afin de mener des analyses de sécurité routière et d’évaluer l’efficacité de mesures spécifiques qu’ils ont prises. » 

Il convient de préciser que cette année, d’autres dispositifs sont rendus obligatoires comme un détecteur de somnolence, un limitateur de vitesse intelligent pouvant lire les panneaux, un système de surveillance de la pression des pneus, une caméra de recul …

A noter qu’aux Etats-Unis, ces boîtes noires sont déjà obligatoires depuis 2015 et ont vu durant la même période, les accidents baisser de 20%. L’objectif visé par le Parlement Européen est d’obtenir la même baisse significative d’accidents automobiles.