Le Cabinet Céline Zocchetto rejoint le réseau de l’AEPF (Association des Entreprises de l’Ouest de la Plaine de France)
Le Cabinet Céline Zocchetto est désormais membre de l’Association AEPF (Association des Entreprises de l’ouest de la Plaine de France). Consultez le profil sur le site Internet du réseau de l’AEPF.
Clause de non-concurrence souscrite par un avocat valide même en l’absence de limitation géographique
Jusqu’alors, la validité d’une clause de non-concurrence était soumise aux exigences cumulatives suivantes : limitation dans le temps et dans l’espace et proportionnalité avec les intérêts à protéger, y compris lorsqu’elle était souscrite par un avocat. Les chambres commerciales et civiles de la Cour de Cassation étaient unanimes sur ces points. En l’espèce, dans le […]
