Jusqu’alors, la validité d’une clause de non-concurrence était soumise aux exigences cumulatives suivantes : limitation dans le temps et dans l’espace et proportionnalité avec les intérêts à protéger, y compris lorsqu’elle était souscrite par un avocat. Les chambres commerciales et civiles de la Cour de Cassation étaient unanimes sur ces points.
En l’espèce, dans le cadre d’une convention de présentation de clientèle, un avocat avait pris l’engagement, pour une durée de trois ans, de ne pas concurrencer le cabinet. Poursuivi pour ne pas avoir exécuté ses obligations de bonne foi, l’avocat avait demandé l’annulation de la clause de non-concurrence au motif qu’elle n’était pas assortie d’une limitation géographique.
La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a, au contraire, considéré que, même dénuée de limitation géographique, si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger (dès lors qu’elle visait seulement les clients auxquels le cabinet avait adressé des facture au cours des 12 derniers mois), la clause de non-concurrence était valable.
La Haute Cour rappelle ainsi le principe de la liberté d’exercice de la profession d’avocat. Désormais, la 1ère Chambre Civile paraît donc privilégier le critère de la proportionnalité aux intérêts à protéger.
La Chambre Commerciale, quant à elle, maintient l’exigence d’une limitation dans l’espace.
Restons ainsi attentif aux prochaines décisions rendues en la matière et espérons que l’Assemblée Plénière viendra trancher cette question.
