Congé d’un bail délivré par une personne qui n’est plus propriétaire des locaux
Un bailleur avait délivré congé à un locataire avec refus de renouvellement du bail commercial et offre d’indemnité d’éviction. Ledit bailleur avait pourtant précédemment vendu les locaux et n’en était donc plus propriétaire. Le locataire ayant demandé paiement de l’indemnité d’éviction, tant l’ancien que le nouveau bailleurs avaient opposer la nullité du congé au motif qu’il […]
Vente et promotion des cigarettes électroniques : concurrence déloyale
Sous couvert de la lutte contre le tabagisme, nous avons assisté ces derniers mois à l’émergence effrénée des boutiques commercialisant des cigarettes électroniques. Ce phénomène ne satisfait pas tout le monde et sûrement pas les buralistes traditionnels lesquels bien que bénéficiant d’un monopole en matière de vente de tabac sont, eux, soumis à des contraintes […]
Réforme du statut des baux commerciaux
L’on aura retenu du projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises, présenté au cours du premier conseil des ministres de la rentrée du 21 août 2013, les seules dispositions limitant le régime de l’auto-entrepreneur. La réforme du statut des baux commerciaux semble avoir été largement occultée. Cette réforme prévoit pourtant […]
Périmètre de l’exception à la règle de l’arrêt du cours des intérêts
La décision rendue par la Chambe Commerciale de la Cour de Cassation le 2 juillet dernier n’innove guère en confirmant le périmètre de l’exception au principe de l’arrêt du cours des intérêts lors d’une procédure collective (de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire). L’exception à la règle du cours des intérêts vise tous intérêts, sans en […]
Avances en compte courant d’associé : régime de la preuve assoupli
Cette pratique courante qui consiste pour un associé de mettre à la disposition d’une société des fonds, bien que dans l’usage dénommée “apport”, doit s’analyser en un prêt; ce que la Cour de Cassation confirme dans un premier temps. S’il s’agit d’un prêt, son existence doit-elle être prouvée par la remise effective des fonds? A […]
Appréciation de la nature commerciale d’un acte au jour de sa conclusion
Selon la Haute Cour, la nature commerciale d’un acte s’apprécie à la date de sa conclusion peu importe que l’auteur de l’acte ait postérieurement perdu sa qualité de commerçant. L’évolution ultérieure de la situation juridique de l’auteur de l’ acte est indifférente, sa nature commerciale ayant été cristallisée à sa régularisation. La solution inverse aurait […]
Le fonds de commerce subsiste à l’expropriation.
Une ordonnance de référé ordonnant l’expropriation d’un locataire d’un bail commercial n’a pas pour effet de faire disparaître le fonds de commerce. Ce fonds de commerce est dès lors toujours cessible. En conséquence, la cession du fonds de commerce qui interviendra après l’ordonnance d’expropriation ne fait pas non plus disparaître la créance d’indemnité d’éviction due […]
Free or not Free de dénigrer Bouygues Télécom?
Toute la communication de Free qui reposait sur l’idée selon laquelle les clients des opérateurs téléphoniques, notamment, Bouygues Télécom, auraient été pendant des années bernés s’acquittant de forfaits bien trop onéreux, a été jugée dénigrante. Malgré que les termes utilisés aient pu être considérés comme étant violents voire injurieux, le juge ne les a pas […]
Extension de la notion de “relation commerciale établie”
Par un arrêt rendu le 25 septembre dernier, la Cour de Cassation a, une nouvelle fois, étendu la notion de “relation commerciale établie” au sens de l’article L. 442-6 – I 5ème alinéa du Code de Commerce pour décider que la reprise, par une société filiale française, des relations commerciales qu’un distributeur entretenait avec une […]
Pas d’indemnisation de la perte de chance dans le cas d’une rupture abusive de pourparlers
Si la jurisprudence reconnaît l’existence d’un préjudice indemnisable du fait de la rupture abusive de pourparlers, elle restait hésitante quant à l’identification de la nature juridique de ce préjudice précontractuel. C’est par une décision tranchée du 18 septembre 2012, que la Cour de Cassation refuse de considérer que le préjudice né de la rupture abusive […]
