Un bailleur avait délivré congé à un locataire avec refus de renouvellement du bail commercial et offre d’indemnité d’éviction.

Ledit bailleur avait pourtant précédemment vendu les locaux et n’en était donc plus propriétaire.

Le locataire ayant demandé paiement de l’indemnité d’éviction, tant l’ancien que le nouveau bailleurs avaient opposer la nullité du congé au motif qu’il avait été délivré par une personne qui n’était plus propriétaire des biens.

La Cour de Cassation a rejeté cet argument considéré que les actes positifs exerçés par le nouveau propriétaire (envoi de factures, Rdv état des lieux de sortie etc…) ouvrait l’irrégularité entachant le congé.

En d’autres termes, le nouveau bailleur, qui avait manifesté son intention d’exécuter le congé, a régularisé l’anomalie de fond.

Le congé n’étant pas nul; offrait dès lors au locataire le bénéfice de l’indemnité d’éviction.

Cassation, 3ème Chambre Civile, 9 juillet 2014, n° 13-16.655 link

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