Par un arrêt rendu le 25 septembre dernier, la Cour de Cassation a, une nouvelle fois, étendu la notion de “relation commerciale établie” au sens de l’article L. 442-6 – I 5ème alinéa du Code de Commerce pour décider que la reprise, par une société filiale française, des relations commerciales qu’un distributeur entretenait avec une société filiale marocaine d’un groupe industriel, témoigne de la volonté des parties de s’inscrire en continuité avec les relations antérieures.
Cette décision est ainsi une nouvelle illustration de ce que la notion de relation commerciale établie va au delà du cadre strict contractuel et de la notion même de relation.
Cass. Cial., 25 septembre 2012, n° 11-24.301 link
