Une ordonnance de référé ordonnant l’expropriation d’un locataire d’un bail commercial n’a pas pour effet de faire disparaître le fonds de commerce.
Ce fonds de commerce est dès lors toujours cessible.
En conséquence, la cession du fonds de commerce qui interviendra après l’ordonnance d’expropriation ne fait pas non plus disparaître la créance d’indemnité d’éviction due par l’expropriant au nouvel exploitant du fonds.
Ainsi, seul le droit au bail est éteint.
Cette décision confirme une position de principe selon laquelle le droit au bail est un élément indépendant du fonds de commerce et peut exister en dehors de lui.
Cass. Civile 3ème, 20 mars 2013, n°11-28.788 link
