La décision rendue par la Chambe Commerciale de la Cour de Cassation le 2 juillet dernier n’innove guère en confirmant le périmètre de l’exception au principe de l’arrêt du cours des intérêts lors d’une procédure collective (de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
L’exception à la règle du cours des intérêts vise tous intérêts, sans en exclure les intérêts de retard prévus par des conventions.
Toutefois, la Cour précise que la clause pénale s’applique à moins que celle-ci n’aggrave la situation du débiteur en cas d’ouverture d’une procédure collective. A l’inverse, l’égalité des créanciers serait atteinte!
L’arrêt ajoute encore qu’après l’ouverture d’une procédure collective, aucun texte ne prive d’effet la clause prévoyant la capitalisation des intérêts de retard dès lors que leur cours a continué.
Cass. Ciale, 2 juillet 2013, n° 12-22.284 link
