Affaire Booba / Magali Berdah : des pratiques commerciales trompeuses chez les influenceurs ?
Même si vous n’êtes pas adepte de musique rap et que vous n’utilisez ni Tik-Tok, ni Instagram, ni Twitter, vous n’avez pas pu manquer l’une des affaires les plus entendues de la rentrée 2022, le clash entre le chanteur Booba et l’entrepreneuse Magali Berdah. Un clash qui, de tweets en tweets, a poussé la justice […]
Baux commerciaux : Covid et perte de la chose louée
La Cour d’Appel de Versailles a rendu un arrêt important, le 6 mai dernier. Statuant en référé, elle a considéré que la perte partielle de la chose louée ne constituait pas une contestation sérieuse permettant à un locataire de suspendre le paiement des loyers et charges pendant les périodes de fermeture administrative. Fermetures administratives et […]
Conséquences du Covid-19 : la condamnation d’un assureur à indemniser pour pertes d’exploitation
Une décision inédite vient de tomber, qui n’a pas ravi les assureurs : Axa France vient d’être condamnée en référé à indemniser un restaurateur au titre de son contrat pertes d’exploitation. Quels sont les faits ? Un restaurateur parisien, propriétaire de quatre restaurants, avait souscrit un contrat d’assurance pertes d’exploitation auprès d’Axa France. L’objet de […]
Le coronavirus est-il un cas de force majeure ?
Le 29 février 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, alors que la France n’était pas encore confinée et l’économie à l’arrêt, expliquait que le coronavirus était un cas de force majeure pour les entreprises, notamment dans les marchés publics de l’État. Ainsi, il justifiait l’inapplication des pénalités en cas de retard […]
Libra, la cryptomonnaie par Facebook
Depuis plusieurs mois, Facebook travaille au renouvellement à la fois de son image mais aussi de son fonctionnement. Au-delà du célèbre réseau social, toujours numéro 1 mondial malgré les disgrâces récentes, le géant américain souhaite créer dès 2020, une monnaie privée et une institution financière. Rien que ça ! La monnaie, appelée Calibra, qui reposerait […]
Immatriculation des bureaux de vente de locaux à proximité des chantiers immatriculés au RCS : obligatoire
Les établissements secondaires devant faire l’objet d’une inscription au RCS s’entendent de tout établissement permanent distinct du siège social ou de l’établissement principal dirigé par le commerçant ou un préposé (Code de Commerce R. 123, 40). Dans un avis rendu le 27 novembre 2015 et rendu public le 22 février 2016, le CCRCS a précisé […]
Un entrepreneur peut-il faire de la sous-location?
Toute TPE ou PME exploitant un « fonds » dans un local est titulaire d’un bail commercial. Le bail commercial étant, par essence dérogatoire du bail de droit commun, pose un certain nombre d’interdictions, notamment, en matière de sous-location. Il est fréquent qu’un entrepreneur, parce qu’il n’occupe pas l’intégralité des locaux qu’il loue, pour des raisons généralement […]
Obligation de non-concurrence et concurrence déloyale
En l’absence de clause de non-concurrence, un associé d’une SARL n’est pas tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de sa société. En revanche, il doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale. La décision ici commentée rappelle un principe jurisprudentiel constant mais a le mérite de poser clairement la distinction entre la […]
Bail commercial : nouvelle loi “Pinel” applicable
Le décret d’application de la nouvelle loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est paru le 3 novembre dernier au Journal Officiel. Ce décret « Pinel » s’intéresse (i) aux charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux, (ii) à la date de congé donné par LRAR et (iii) […]
Tout savoir sur l’accord de confidentialité.
Pour tout savoir sur l’accord de confidentialité, consultez en ligne, une Interview publiée sur le site Internet My-business-plan.fr link
