Substance du devoir de mise en garde de la banque de plus en plus amoindrie
Si la Cour impose au banquier le respect d’un devoir de mise en garde de l’emprunteur lorsque ce dernier présente un risque d’endettement né de l’octroi du prêt, elle ne se montre pas particulièrement exigeante quant au niveau des investigations requises. En 2007, par exemple, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a […]
Préjudice moral d’une personne morale
Pour la première fois, la Cour de Cassation reconnaît explicitement qu’une société puisse invoquer un préjudice moral. Ce préjudice, qui revêt une certaine autonomie, se rattache à l’idée de “dommage à l’image”. La reconnaissance du préjudice moral des sociétés est désormais consacrée. Ce n’est pas prendre trop de risques que de considérer que cette situation […]
Poursuites contre les associés d’une société civile immobilière : point de départ de la prescription
L’article 1859 du Code Civil selon lequel toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ne distingue pas selon la date de naissance de la créance envers la société. Par cet arrêt, une fois encore se trouve rappelée la […]
Bien que tiers aux relations commerciales ayant existé entre un client et la société mère : la société filiale peut invoquer la rupture des pourparlers
Une société filiale, tiers à la relation contractuelle existant entre la société mère et un client, est fondée à demander réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat par le client sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil, dès lors qu’elle a subi un préjudice. C’est ce que vient […]
Déclaration de créance : une volonté jurisprudentielle d’assouplissement
Tandis que l’Assemblée plénière assouplit les conditions probatoires du pouvoir spécial requis d’une personne qui déclare une créance d’un tiers (Cass. Ass.Plen., 4 février 2011 n° 09-14.619 link), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, quant à elle, consacre la volonté du créancier (Cass. Ciale., 15 février 2011, n°10-12.149 link) Dans la mesure […]
