Une société filiale, tiers à la relation contractuelle existant entre la société mère et un client, est fondée à demander réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat par le client sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil, dès lors qu’elle a subi un préjudice.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation, en sa formation commerciale, dans une décision rendue le 6 septembre dernier (n°10-11975).
Cass. Ciale., 9 septembre 2011 link
