Selon la Haute Cour, la nature commerciale d’un acte s’apprécie à la date de sa conclusion peu importe que l’auteur de l’acte ait postérieurement perdu sa qualité de commerçant.
L’évolution ultérieure de la situation juridique de l’auteur de l’ acte est indifférente, sa nature commerciale ayant été cristallisée à sa régularisation.
La solution inverse aurait supposer une novation d’un acte commercial en un acte civil ; solution difficilement admissible.
Par suite, l’acte ayant conservé sa nature commerciale conditionnera la compétence des juridictions commerciales.
Cass. Ciale., 12 mars 2013, n°12-11.765 link
