Le droit des obligations depuis le 1er octobre 2018
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations n’avait toujours pas été ratifiée. C’est chose faite avec la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, entrée en vigueur le 1er octobre dernier et qui introduit bon nombre de modifications dans le droit des obligations. Celle-ci a pour volonté affichée de […]
PMA, GPA, fin de vie … où en sommes-nous ?
Il est prévu depuis 2004 que la loi bioéthique, votée en 1994, soit révisée régulièrement. Après une première révision en 2011, la seconde doit intervenir cette année. Préalablement à celle-ci, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a été consulté. Il vient de rendre son rapport le 25 septembre dernier. Précisons si besoin était que les […]
La réforme du divorce par consentement mutuel : le bilan
Le 1er janvier 2017, la réforme du divorce par consentement mutuel – aussi appelé divorce amiable sans juge – est entré en vigueur. L’objectif de la réforme était de désengorger les tribunaux et de simplifier les procédures. Les principes de la réforme Précisons que le divorce par consentement mutuel concerne uniquement les époux qui sont […]
Un ami Facebook n’est pas un ami
Dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre, un avocat avait sollicité la récusation de plusieurs membres du Conseil de l’Ordre appelés à juger son instance. Il invoquait leur impartialité du fait de l’existence de contacts entre eux sur Facebook. La cour d’appel de Paris n’a pas donné suite à cette requête ni […]
Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge.
Le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur. Ce n’est que quelques jours avant l’entrée en vigueur de la loi que le décret d’application a été publié, apportant un certain nombre de précisions sur la nouvelle « procédure » de divorce par consentement mutuel (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 […]
L’acte d’avocat officiellement consacré par le Code Civil
Le 1er octobre, l’acte d’avocat a fait son entrée dans le Code Civil. Sont, en effet, codifiées dans le nouvel article 1374 du Code Civil, les dispositions des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 telle que modifiée par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : « Art. 1374 du […]
Le bon père de famille devenu raisonnable.
L’expression “en bon père de famille” et les termes “bon père de famille”, qui représentaient le standard juridique en droit civil et supposaient la norme comportementale d’un individu, viennent d’être supprimés. Il sont remplacés par les mots “raisonnablement” et “raisonnable”. Dès lors, un certain nombre d’articles des Code Civil, de la Consommation, de la Consturction […]
Mariage entre un beau-père et sa bru : droit au respect de la vie privée dans certaines circonstances
Dans la lignée de la jurisprudence européenne (CEDH 13 septembre 2005), la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a très récemment examiné la question de la compatibilité de l’empêchement à mariage entre un beau-père et sa bru avec l’article 8 de la Convention Européenne, soit le respect de la vie privée et familiale. […]
Cas d’espèce : primauté de l’information du public sur la vie privée
Le 13 septembre dernier, un journal en ligne publiait un article intitulé “Serge D… : l’aveu de la corruption“. Le corps de l’article exposait que Serge D… reconnaissait dans un enregistrement avoir acheté la victoire de son successeur à la mairie de Corbeil-Essonnes et que les deux hommes à l’origine de l’enregistrement s’étaient fait tirer […]
Mariage pour tous : un précédent législatif validé par le Conseil Constitutionnel
La loi intitulée “mariage pour tous” tant soutenue tant critiquée (encore à ce jour) a été validée le 17 mai 2013 par le Conseil Constitutionnel et promulguée le lendemain au Journal Officiel. En d’autres termes, les sages ont rejeté les recours formés par les parlementaires contre le texte ouvrant le mariage aux couples de personne […]
