Celui dont on doit taire le nom !
Le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 25 février 2013, statuant en référé, a reconnu que l’ouvrage “Belle et Bête” ainsi que le reportage publié dans le journal “Le Nouvel Obs” sur son écrivain portent atteinte à l’intimité de la vie privée d’un homme politique. Celui dont on doit taire le nom ainsi qu’il […]
Pas de contestation possible d’une constitution de partie civile ou d’une garde à vue par un tiers à la procédure
1. Le témoin assisté qui n’est pas une partie à la procédure n’a pas qualité pour contester la recevabilité d’une constitution de partie civile. Cass., Crim. 14 février 2012 n° 10-83.808 link 2. Dans la droite lignée de la série d’arrêts rendus par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 14 février […]
