1. Le témoin assisté qui n’est pas une partie à la procédure n’a pas qualité pour contester la recevabilité d’une constitution de partie civile.
Cass., Crim. 14 février 2012 n° 10-83.808 link
2. Dans la droite lignée de la série d’arrêts rendus par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 14 février dernier en la matière, la Haute Cour confirme, derechef, que la méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou pièce de procédure que par la partie qu’elle concerne.
Cass., Crim. 13 mars 2012 n° 11-88.737 link
