Droit de visite et d’hébergement, la loi évolue
Dans le cadre du droit de visite et d’hébergement des enfants de parents séparés, un décret publié au Journal officiel le 30 juillet 2020 instaure les modalités d’une mesure déjà existante : la remise de l’enfant avec l’assistance d’un tiers de confiance. Cette mesure vise à faciliter les situations conflictuelles et éviter les contacts entre […]
Stop-Covid : quelle est sa légalité ?
Un décret du 29 mai 2020 portant création d’une application de traitement de données appelée “StopCovid” a été publié au Journal Officiel du 30 mai 2020. C’est peu dire que cette application fait polémique. Voyons ce qu’il en est de son fonctionnement et de sa légalité. Stop-Covid, disponible au téléchargement Depuis le 2 juin dernier, […]
Reprise de l’école : quid des parents séparés ?
Depuis le 11 mai, certains des élèves des écoles maternelles, élémentaires ont repris le chemin des classes, bientôt suivis par les collégiens de 6ème et de 5ème. Ils sont peu nombreux encore, les protocoles sanitaires particulièrement restrictifs imposant une quantité limitée d’élèves par établissement. Entre ces nouvelles contraintes et la crainte de la contamination, les […]
Droit de visite et d’hébergement pendant le confinement / déconfinement progressif
Alors que nous vivons la fin – peut-être – du confinement, notre vie quotidienne ne va pas reprendre son cours normalement. De nombreuses contraintes de circulation et d’activité restent de mise, le virus n’ayant pas disparu du pays. Aussi, il est fort probable que les règles afférentes au droit de visite et d’hébergement des enfants […]
Réforme des retraites : quand les avocats descendent dans la rue !
Décidément, cette réforme des retraites ne cesse de faire parler d’elle. Depuis des semaines, cheminots, enseignants, professionnels de la santé, salariés du public se mobilisent contre la réforme, portée par Emmanuel Macron et Édouard Philippe. Très vite, l’ensemble des opposants à la retraite a été suivi par les avocats, pourtant peu habitués aux luttes sociales. […]
La parentalité étendue aux deux membres d’un couple homosexuel
Le 18 décembre 2019, la Cour de Cassation étendait sa jurisprudence dans le cadre de la GPA. En effet, elle reconnaissait que les deux membres d’un couple d’hommes pouvaient être reconnus individuellement comme parents dans le cas d’un enfant né par gestation pour autrui à l’étranger. Père et mère d’intention Jusqu’à cette décision, seul le […]
La réforme 2020 du divorce reportée
La décision de la Ministre est tombée, la réforme de la procédure de divorce – tout comme celle de plusieurs dispositions de procédure civile – n’est pas entrée en vigueur comme prévu le 1er janvier 2020. La réforme du divorce est en effet reportée au 1er septembre 2020 au grand soulagement des magistrats et des […]
Le port du voile durant les sorties scolaires est désormais interdit
Vendredi 12 octobre, un élu membre du bureau national du Rassemblement national, Julien Odoul, prend à partie une mère de famille voilée, accompagnatrice d’un groupe scolaire, au sein du Conseil régional. Il lui demande de retirer son voile. La vidéo, aussitôt devenu virale, a fait ressortir le débat sur le port du voile et a […]
Prévenir les Fake News
Depuis quelques mois et notamment depuis l’élection de Donald Trump aux Etats-Unis, on en parle très souvent. Ces rumeurs, fausses informations, théories du complot, manipulations médiatiques … sont regroupées sous l’expression incontournable des médias sociaux en 2019 : les fake-news ou fausses informations. Que sont les fake-news ? Si les fake-news font beaucoup parler d’elles, […]
Peut-on faire donation à un animal de compagnie ?
La question se pose depuis le décès de Karl Lagerfeld le 19 février dernier et sa donation d’une partie de sa fortune à Choupette, son chat adoré. D’autres l’ont fait avant lui. Comme la propriétaire de William Saurin, l’une des plus grandes fortunes françaises, qui a légué, elle aussi, sa fortune à son chien Gaétan […]
