La décision de la Ministre est tombée, la réforme de la procédure de divorce – tout comme celle de plusieurs dispositions de procédure civile – n’est pas entrée en vigueur comme prévu le 1er janvier 2020. La réforme du divorce est en effet reportée au 1er septembre 2020 au grand soulagement des magistrats et des avocats qui se mobilisent contre le texte depuis plusieurs semaines.
Les éléments clés de la réforme du divorce
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice porte notamment sur le droit de la famille et le droit des personnes. Les procédures de divorce sont particulièrement concernées par ce texte, d’ores et déjà validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019.
L’objectif des modifications portant sur le divorce reste le même que celui des précédentes réformes : accélérer les procédures de divorce et alléger la charge des tribunaux.
Possibilité de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats
Dès lors que chaque époux serait assisté d’un avocat, la dissolution du mariage pourrait intervenir par la simple signature d’un acte contresigné par leur conseil respectif.
Le juge interviendrait uniquement pour régler les conséquences du divorce.
On assisterait par cette modification à une déjudiciarisation de l’acceptation de la rupture.
Celle-ci ne serait pas systématique et les époux pourraient tout de même choisir de soumettre leur demande de divorce au juge des affaires familiales. Dans ce cas, la saisine du juge devra être conjointe.
A noter que l’acceptation pourra être donnée à tout moment de la procédure.
Modification du délai pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Par la réforme, le délai pour solliciter un divorce pour altération définitive du lien conjugal est ramené à 1 an au lieu de 2.
La loi prévoit qu’en présence d’une demande de divorce pour faute et d’une seconde pour altération définitive du lien conjugal, le juge examine en priorité la demande pour faute.
Avant la réforme, il était admis que le juge statuait sur la demande de divorce pour altération du lien conjugal uniquement s la demande pour faute était rejetée.
Avec la réforme, il sera imposé au juge de se prononcer sur la demande de divorce pour altération du lien conjugal quelque soit la décision qu’il prendra sur la demande de divorce pour faute.
Suppression de la phase de conciliation des divorces judiciaires
Aujourd’hui, la procédure de divorce contentieux débute par la saisine du juge par requête, laquelle aboutit, si les époux souhaitent toujours se séparer, par une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci est supprimée par la réforme au prétexte d’un gain de temps et d’une procédure accélérée. Cette période est pourtant essentielle dans le cadre de la procédure judiciaire puisqu’elle permet au juge de mettre en place les accords entre époux concernant les conséquences du divorce.
Bien entendu, si la période de conciliation disparaît, le juge pourra toujours prendre les mesures provisoires nécessaires liées à la vie du couple durant la procédure, sous réserve que les époux le sollicitent à ce propos, lors d’une audience dite d’orientation.
La tenue de cette audience deviendra l’exception et non plus la règle comme aujourd’hui.
Autre conséquence de la suppression de la phase de conciliation, la modification de la prise d’effet du divorce. En effet, la dissolution du mariage prendra effet, notamment concernant les biens des époux, à la date de la demande en divorce et non plus à la date de l’ordonnance de non-conciliation.
