Alors que nous vivons la fin – peut-être – du confinement, notre vie quotidienne ne va pas reprendre son cours normalement. De nombreuses contraintes de circulation et d’activité restent de mise, le virus n’ayant pas disparu du pays.
Aussi, il est fort probable que les règles afférentes au droit de visite et d’hébergement des enfants de parents divorcés, séparés, continuent à s’appliquer dans les prochaines semaines, voir les prochains mois.
Voyons comment les déplacements et les hébergements familiaux sont régis depuis le décret du 16 mars 2020.
Déplacements pour déposer ou récupérer un enfant chez l’autre parent
Le décret du 16 mars a organisé les déplacements entre les domiciles des parents séparés et il est possible depuis cette date de se déplacer, par tous moyens de transport pour aller chercher son enfant ou le déposer chez l’autre parent.
Nous vous conseillons d’avoir sur vous, lors de ces trajets, vos pièces d’identité (la vôtre + celle de l’enfant) et le jugement éventuel prévoyant les modes de garde.
Si les déplacements sont normalement autorisés, le texte a prévu des mesures sanitaires strictes :
- les déplacements de l’enfant doivent être limités au maximum, surtout lorsqu’il s’agit de longues distances.
Ainsi, les parents sont invités à faire preuve de bon sens et privilégier « l’intérêt supérieur » de l’enfant pour aménager entre eux les modalités de garde.
- les transports en commun sont fortement déconseillés
- il est recommandé de protéger les personnes vulnérables et il doit être évité que l’enfant ne soit en contact avec cette population
- bien entendu, l’enfant doit être protégé de toutes personnes présentant des symptômes du coronavirus.
Modalités d’hébergement dans le cas d’enfants de couples séparés ou divorcés
Là encore, le confinement n’a aucune incidence sur les modalités d’hébergement habituelles et la loi n’empêche par le changement de lieu de résidence d’un parent à l’autre. Toutefois, il est important pour les parents et surtout pour l’enfant de faire preuve d’intelligence et de communication pour favoriser dans tous choix, les intérêts de l’enfant.
Aussi, les parents peuvent modifier temporairement leur organisation habituelle afin de limiter les changements de résidence de l’enfant.
Si malheureusement les parents n’arrivent à s’entendre, c’est le droit de garde prévu dans le jugement de séparation qui s’applique.
Il reste interdit de refuser sans motif légitime de remettre un enfant à l’autre parent si son droit est assuré par un jugement ou des pratiques habituelles. Cela reste un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Toutefois, il est possible de justifier le refus par le respect des consignes sanitaires prises depuis le 16 mars 2020 : maladie de l’un des parents ou de son entourage, déplacements longs et contraignants (transport en commun) …
A noter que le recours à un médiateur reste possible en période de confinement soit par téléphone, soit par visio-conférence. Les avocats continuent également à exercer, dans le respect des règles sanitaires préconisées.
Par ailleurs, le recours au juge des affaires familiales reste possible dans le cas d’une situation urgente comme la mise en danger de l’enfant. Nous vous rappelons que les violences intrafamiliales ont augmenté fortement durant la période de confinement et qu’il est de notre devoir à tous de réagir en cas de constatation de maltraitance.
