Le 18 décembre 2019, la Cour de Cassation étendait sa jurisprudence dans le cadre de la GPA. En effet, elle reconnaissait que les deux membres d’un couple d’hommes pouvaient être reconnus individuellement comme parents dans le cas d’un enfant né par gestation pour autrui à l’étranger.

Père et mère d’intention

Jusqu’à cette décision, seul le père biologique pouvait être reconnu comme parent. Cette jurisprudence étend la décision de la Cour de Cassation prise en octobre 2019, laquelle reconnaissait déjà le titre de parent à la mère d’intention, celle qui a désiré et élève l’enfant mais n’a pas accouché. 

“Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention”.

Vers la levée de l’interdiction de la GPA en France ?

Comme nous l’avons vu dans un billet précédent, la GPA est une technique de procréation assistée interdite en France. Pour autant, vivent sur notre territoire des enfants nés à l’étranger par ce dispositif dont les parents tentent d’obtenir une clarification légale sur leur droit à la parentalité.
Depuis plusieurs semaines, les plus hautes instances françaises ouvrent des brèches sur cette interdiction. Ceci n’est pas tant une volonté d’aller contre l’interdiction de la GPA en France mais bien de trouver des solutions légales satisfaisantes à la situation de ces familles.

Alors que jusqu’à cette décision, le parent d’intention devait adopter l’enfant de son conjoint pour que sa filiation soit reconnue ; la transcription de l’acte de naissance pour le parent biologique et le parent d’intention sera désormais systématique. 

Ce qui pose une difficulté venant de pays où la GPA est autorisée mais où les conditions de sa mise en oeuvre ne sont pas transparentes. Quid de l’Inde ou de l’Ukraine ?
Si la GPA pratiquée aux Etats-Unis est parfaitement encadrée et réglementée – même si on peut légitimement s’opposer à la rémunération accordée aux mères porteuses – qu’en est-il des GPA pratiquées dans des pays où la réglementation est plus obscure que celles de nos pays développés ?

Par cette décision, le législateur est dans une situation inconfortable. Et on ne voit que deux solutions qui s’offrent à lui dans les prochains mois. Soit il contrevient aux dispositions de la Cour de Cassation par une loi contraire, soit il légalise la GPA. Dans tous les cas, il devra se positionner au regard de cette nouvelle jurisprudence.

Par ailleurs, cette parentalité d’intention remet en cause, de fait, le droit sur la filiation.

Pour exemple : le cas de la séparation des parents. Le parent biologique souhaite la garde exclusive de l’enfant. Il obtiendrait, en l’état actuel du droit, nécessairement gain de cause.
En effet, il existe aujourd’hui deux moyens de contester une filiation, ce que mettrait en place le parent d’intention : un test ADN et le contrôle de la réalité de l’accouchement pour la mère. Aucun de ces éléments n’étant concluant, le droit de garde serait accordé de fait au parent biologique.

On le voit, ces questions restent toujours très difficiles et on peine à anticiper la façon dont juges et législateur vont éclaircir la situation, au coeur de débats toujours très tendus.