Le 1er janvier 2017, la réforme du divorce par consentement mutuel – aussi appelé divorce amiable sans juge – est entré en vigueur.
L’objectif de la réforme était de désengorger les tribunaux et de simplifier les procédures.
Les principes de la réforme
Précisons que le divorce par consentement mutuel concerne uniquement les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce, sur ses conséquences et qui estiment pouvoir se passer d’un juge pour entériner leur accord.
Il est prévu par la réforme que chaque époux doit prendre un avocat. Ce sont les deux conseils qui établissent un accord ; la convention de divorce. Il s’agit d’un acte sous-seing privé, signé par les deux époux et contresigné par leur avocat respectif.
Chaque époux reçoit le projet d’acte par courrier recommandé avec accusé de réception, faisant courir un délai de rétractation de 15 jours.
Le délai passé, si les époux restent sur leur volonté initiale, la convention est signée et adressée au notaire choisi d’un commun accord par les époux. L’acte est ensuite enregistré dans les 15 jours, ce qui lui donne date certaine.
Le juge n’intervient, en principe, aucunement dans la procédure sauf si un enfant mineur demande à être entendu ou lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection comme la tutelle ou la curatelle.
On le voit, là ou le recours du juge était auparavant obligatoire, la réforme a balayé très largement son rôle, donnant autonomie aux avocats et aux époux.
Les conséquences de la réforme
De fait, les dossiers de divorce passant entre les mains des juges ont fortement baissé, tout comme les délais d’enregistrement des divorces par consentement mutuel.
Exit les dates d’audience, les seules dates à fixer sont celles des avocats, bien plus disponibles que les juges. L’une des difficultés peut résulter dans les cas d’éloignement géographiques de ces derniers.
Autre cause d’allongement des délais, le cas très courant de la présence de biens immobiliers. La procédure dépend alors de l’avancement de l’état liquidatif réalisé par le notaire.
L’un des principaux reproche fait à cette réforme est d’ordre financier. Là où le recours à un avocat commun était possible auparavant, chaque époux doit à présent saisir son propre avocat. Indispensable pour protéger chacune de parties mais ce qui représente un coût non négligeable pour les époux.
Autre point d’achoppement de la réforme, le divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas reconnu par de nombreux pays étrangers. Aussi, il est de fait exclu pour les couples mixtes.
En conclusion, si la réforme porte ses fruits en termes d’objectif de simplification des procédures et de réduction des délais, elle ne concerne que les situations où les époux ont discuté entre eux et sont d’accord sur toutes les modalités du divorce avant de consulter leurs avocats et surtout que la liquidation par notaire soit déjà intervenue. Ce qui finalement ne représente pas les situations les plus communes.
