Le 1er octobre, l’acte d’avocat a fait son entrée dans le Code Civil.
Sont, en effet, codifiées dans le nouvel article 1374 du Code Civil, les dispositions des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 telle que modifiée par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 :
« Art. 1374 du code civil. – L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».
Cet acte est doté d’une valeur probante supérieure (notamment à l’acte sous seing privé).
En le contresignant, l’avocat atteste avoir éclairé les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte.
L’acte d’avocat est désormais le triple garant de la sécurité juridique, de l’efficacité et de la rapidité.
Son rayonnement s’étendra davantage le 1er janvier 2017 lorsque le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé pourra être contresigné par deux avocats.
N’attendez pas pour vous y mettre !
Le Cabinet Céline ZOCCHETTO rédige des actes d’avocat (sur devis).
