Dans la lignée de la jurisprudence européenne (CEDH 13 septembre 2005), la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a très récemment examiné la question de la compatibilité de l’empêchement à mariage entre un beau-père et sa bru avec l’article 8 de la Convention Européenne, soit le respect de la vie privée et familiale.
La Haute Cour a considéré qu’annuler ce mariage revêterait le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale et parce que l’union n’a fait l’objet d’aucune opposition et qu’elle a duré plus de vingt ans.
Cette décision a été prise dans des circonstances de fait particulières à l’espèce, à savoir l’absence de contestation de l’union et sa durée. La solution adoptée par la Cour de Cassation ne doit dès lors pas être analysée comme une remise en cause du principe de la prohibition de l’article 161 du Code Civil (“En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne“).
Il est intéressant toutefois de souligner qu’en cas de circonstances particulières, aucune ingérence ou violation de l’article 8 de la Convention Européenne ne saurait être permise.
Deuxième enseignement : la célérité à observer dans la remise en cause d’un mariage célébré en violation de cet empêchement de mariage.
Cass, Civile 1ère, 4 décembre 2013, n°12-26.066 link
