Le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur.

Ce n’est que quelques jours avant l’entrée en vigueur de la loi que le décret d’application a été publié, apportant un certain nombre de précisions sur la nouvelle « procédure » de divorce par consentement mutuel (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 – JO du 29 décembre 2016).

L’on peut difficilement parler de procédure de divorce dès lors que le nouveau divorce par consentement mutuel, institué par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, « dé-judiciarise » ce cas de divorce amiable.

Désormais, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

En d’autres termes, la convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

Concrètement, voici les points à retenir :

  • 2 avocats : chacun des époux doit impérativement être assisté par un avocat ;
  • Rédaction par les avocats d’une convention de divorce qui règle les conséquences du divorce : celle-ci comporte des mentions obligatoires sous peine de nullité et porte règlement complet des effets du divorce (effets entre époux et à l’égard des enfants) ;
  • Selon, un état liquidatif du régime matrimonial en la forme authentique devant notaire devra être établi (frais inchangés) ;
  • un formulaire annexé à la convention de divorce, est au préalable adressé à chacun des enfants mineurs, notamment sur leur droit de demander à être entendus ;
  • Aux termes du nouvel article 229-4 du Code Civil, chaque époux se verra adresser par RAR un projet de la convention, qui ne pourra être signé, à peine de nullité, qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception;
  • La convention contresignée par les parties et leurs avocats est déposée ensuite au rang des minutes d’un notaire.
  • Hypothèses de l’enfant demandant à être entendu ou d’un époux placé sous un régime de protection (curatelle, tutelle) : homologation de la convention par le juge comme dans l’ancienne procédure : 2 seuls cas d’exception à ce nouveau divorce par consentement mutuel.

Ceci étant rappelé, il est nécessaire de brièvement revenir en arrière sur les objectifs visés par la loi.

Ce nouveau type de divorce  a pour finalité de simplifier la procédure ; jugée par certains extrêmement lourde.

Le Juge – garant de l’équilibre des conventions de divorce et de la défense de la partie la plus faible – a disparu. Or, un notaire ne remplace pas le juge, il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention.

L’objectif majeur des pouvoirs publics était, également :

  • de maîtriser le coût du divorce ;

L’exigence que 2 avocats interviennent s’est substituée à la possibilité pour les époux de se faire assister par le même avocat.

Dès lors que 2 avocats sont nécessaires, la procédure n’est pas moins coûteuse d’autant que leur travail demeure totalement identique à savoir l’établissement de la convention de divorce.

A ces honoraires d’avocat s’ajoute le droit d’enregistrement pour le notaire à hauteur de 50 euros.

  • d’alléger la procédure de divorce et la rendre plus courte ;

Émergent depuis peu de trop nombreuses annonces alléchantes promettant de divorcer en 15 jours. Méfiance !

Annoncer de tels délais c’est mentir et surtout totalement méconnaître ce qu’est un divorce par consentement mutuel.

Ce délai de 15 jours n’est que celui qui s’écoule entre la proposition de convention de divorce et la signature de ladite convention par les époux avant enregistrement auprès du notaire.

Une fois le principe du divorce accepté par les époux, ces derniers devront se mettre d’accord sur les conséquences du divorce.

Il est impossible d’évaluer le temps de la négociation.

Bien évidemment, pour les couples sans enfant et sans patrimoine commun, le divorce sera plus rapide.

Pour autant, s’il y a des biens à partager ou s’il y a des enfants dont il va falloir déterminer les modalités de droit de visite et d’hébergement, de résidence, la contribution à leur entretien et à leur éducation, les délais seront bien évidemment aussi longs.

Reste, enfin, la question des délais de rencontre avec le notaire.

A quoi bon ?! Alors qu’un divorce par consentement mutuel sur requête conjointe passait en moyenne devant le juge dans un délai de 3,5 mois.

  • tout en assurant la sécurité des conventions.

L’enregistrement au rang des minutes chez le notaire n’empêche aucunement la survenance de difficultés postérieures au divorce : changement de résidence des enfants, modification du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants etc…

La saisine du juge sera, cette fois, de rigueur contraignant ainsi les ex-époux à revenir devant lui !

Tout ça pour ca !