Détournement de son temps de travail : abus de confiance
La Chambre Criminelle de la Haute Cour, dans une décision du 19 juin dernier, a affirmé que “l’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance“. En l’espèce, un prothésiste en chef d’une clinique conseillait, […]
Un courriel confidentiel ne peut constituer une infraction de diffamation non publique
L’occasion nous avait déjà été donnée de constater, à la lumière de plusieurs décisions de justice, que les réseaux sociaux, tels que Facebook notamment, devaient désormais être considérés comme étant des espaces publics sauf à resserrer les paramètres de sécurité et ainsi privatiser les contenus qui y sont publiés (billets des 31 janvier 2012 link et […]
Abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit : conditions de l’indemnisation du préjudice en résultant
La Cour de Cassation, appelée à préciser les conditions d’indemnisation d’une demande de réparation d’un préjudice moral résultant d’une infraction d’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité d’une personne, a considéré qu’en l’absence d’incapacité temporaire de travail (ITT) supérieure à 1 mois ou d’incapacité permanente partielle (IPP) résultant de ladite infraction, une […]
Les propos tenus sur Facebook sont désormais “privés” à condition de les “privatiser” !
La Cour de Cassation, dans une décision singulière du 10 avril 2013, fait désormais échapper aux utilisateurs des réseaux sociaux le risque d’un procès en diffamation ou injure publique. En d’autres termes, la page Facebook n’est pas un lieu public ! Les propos échangés sur ce réseau ne sont pas qualifiés de propos publics et […]
Annulation d’un permis de conduire français ou étranger : interdiction du droit de conduire en France
L’annulation du permis de conduire emporte nécessairement interdiction du droit de conduire sur le territoire français quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre Etat. Peu importe que le conducteur soit titulaire d’un permis de conduire français ou étranger, l’annulation de permis emporte interdiction de conduire sur le territoire français. […]
Garde à vue : accès restreint de l’avocat aux pièces du dossier
Interrogée sur ce point, la Cour de Cassation, dans les termes d’un arrêt rendu le 19 septembre dernier, a indiqué que les dispositions de l’article 63-4-1 du Code de Procédure Pénale, qui limitent l’accès de l’avocat aux seules pièces énumérées, ne sont pas contraires à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme; […]
Plainte au procureur : pas d’interruption de la prescription de l’action publique
Il résulte des articles 6 et 8 du Code de Procédure Pénale qu’une plainte adressée au Procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d’instruction. Ce principe a pour effet de ne pas conférer à la la plainte au Procureur le caractère interruptif de la prescription de l’action publique. Décision critiquable […]
Consultation du fichier central des automobiles : acte de poursuite interruptif de prescription de l’action publique
L’interrogation du fichier central des automobiles est un acte de poursuite qui interrompt la prescription de l’action publique au sens des articles 7 et 9 du Code de Procédure Pénale. Aussi, l’exception tirée de la prescription de l’action doit être rejetée dès lors que la consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d’instruction […]
Etranger en situation irrégulière : pas de Garde à Vue
Sollicitée par la Chambre Civile, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un avis, le 5 juin dernier, quant aux conditions de la garde à vue d’un étranger en situation irrégulière qui va imposer aux parquets et aux forces de l’ordre de ne plus placer en garde à vue des étrangers au […]
Nullité des gardes à vue réalisées sans avocat
La Cour de Cassation, dans sa décision du 31 mai dernier, vient de déclarer irrégulières et, a fortiori, nulles les gardes à vue réalisées sans la présence d’un avocat 6 mois avant le 15 avril 2011. Au motif que l’ancien régime de la garde à vue n’est pas conforme aux droits de l’homme garantis par […]
