La Cour de Cassation, appelée à préciser les conditions d’indemnisation d’une demande de réparation d’un préjudice moral résultant d’une infraction d’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité d’une personne, a considéré qu’en l’absence d’incapacité temporaire de travail (ITT) supérieure à 1 mois ou d’incapacité permanente partielle (IPP) résultant de ladite infraction, une telle demande devait être déclarée irrecevable.
En l’espèce, la victime se prévalait de l’inertie de sa mère face aux viols et sévices sexuels dont elle a été victime de la part de son père.
Si elle a pu être indemnisée au titre du préjudice subi résultant de ces abus sexuels, elle n’a pu, en revanche, démontrer l’existence d’une ITT supérieure à 1 mois ou d’une IPP ; conditions d’indemnisation du préjudice résultant de l’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit posées par les termes de l’article 706-3 du Code de Procédure Pénal.
La Haute Cour a ainsi fait une juste application de la loi.
Cass, 2ème Civile, 16 mai 2013, n°12-16.320 link
