La Cour de Cassation, dans sa décision du 31 mai dernier, vient de déclarer irrégulières et, a fortiori, nulles les gardes à vue réalisées sans la présence d’un avocat 6 mois avant le 15 avril 2011.
La Cour de Cassation, dans sa décision du 31 mai dernier, vient de déclarer irrégulières et, a fortiori, nulles les gardes à vue réalisées sans la présence d’un avocat 6 mois avant le 15 avril 2011.