La Cour de Cassation, dans sa décision du 31 mai dernier, vient de déclarer irrégulières et, a fortiori, nulles les gardes à vue réalisées sans la présence d’un avocat 6 mois avant le 15 avril 2011.

Au motif que l’ancien régime de la garde à vue n’est pas conforme aux droits de l’homme garantis par la Convention Européennedes droits de l’Homme, notamment, que les personnes interpellées ne se voient pas notifier le droit de garder le silence, tous les dossiers qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision définitive pourront être contestés sur ce fondement et les actes subséquents annulés.