L’annulation du permis de conduire emporte nécessairement interdiction du droit de conduire sur le territoire français quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre Etat.
Peu importe que le conducteur soit titulaire d’un permis de conduire français ou étranger, l’annulation de permis emporte interdiction de conduire sur le territoire français.
C’est donc au contenu et à l’effectivité de la sanction qu’il convient de s’attacher laquelle a été prononcée pour assurer la sécurité des usgaers sur les routes.
Cass. Crim. 8 janvier 2013, n° 12-80.501 link
