L’interrogation du fichier central des automobiles est un acte de poursuite qui interrompt la prescription de l’action publique au sens des articles 7 et 9 du Code de Procédure Pénale.
Aussi, l’exception tirée de la prescription de l’action doit être rejetée dès lors que la consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d’instruction ou de poursuite.
Cass. Crim. 19 juin 2012 link
