Résiliation judiciaire du contrat de travail pour des faits de discrimination déjà jugés
C’est à la question de savoir si un salarié conserve la possibilité de se prévaloir de faits de discrimination qui ont cessé après la condamnation de son employeur pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a répondu dans son arrêt du 23 mai […]
Sort d’une rupture conventionnelle sous le sceau de la violence
La Cour de Cassation a, une nouvelle fois, été invitée à préciser le régime de la rupture conventionnelle. Dans le cas d’espèce, elle a eu à se positionner sur le vice de violence à la rupture conventionnelle. Une avocate salariée, menacée par son employeur de voir ternir la poursuite de sa carrière professionnelle en raison […]
Entretien annuel : droits et devoirs de l’employeur
En avant première, une interview qui sera publiée demain sur le Site Internet Legal Easy. link Ci-après, une reproduction. L’entretien annuel est-il obligatoire en entreprise ? Si l’entretien annuel est un outil indispensable d’évaluation des salariés et qu’il permet d’instaurer un dialogue entre les employés et leur hiérarchie, il n’est imposé par la loi que dans certains cas. Un […]
La gestion d’affaires : délégation de fait du pouvoir de licencier.
L’employeur direct est le seul habilité à rompre unilatéralement un contrat de travail (article L. 1231-1 du Code du Travail), sauf délégation expresse de ses pouvoirs en la matière. Eu égard aux critères de la gestion d’affaires, la jurisprudence reconnait également aux personnes physiques qui se sont ingérées dans les affaires d’autrui le droit de […]
Propos injurieux sur Facebook : licenciement pour cause réelle et sérieuse
Cette décision vient étoffer un peu plus la jurisprudence déjà bien fournie en matière de communication par des salariés sur les réseaux sociaux. Un salarié avait indiqué sur son “mur” Facebook qu’il avait été licencié pour faute grave sans même mentionner l’identité de son employeur. Un de ses amis avait commenté cette information toujours sans […]
Compétence juridictionnelle et co-employeur : confirmation de l’arrêt Aspocomp
L’actualité offre régulièrement l’occasion de constater que les entreprises françaises sont contrôlées des sociétés étrangères qui contrôlent le groupe auxquelles ces entreprises françaises appartiennent. Dans un célèbre arrêt Aspocomp, du 19 juin 2007, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation s’était déjà montrée sensible au sort des salariés affectés par ces pratiques (Cass., Soc. […]
Prise en compte du congé maternité dans l’assiette de calcul de la retraite dès 2012
Conformément aux dispositions de l’article L.351-1 du Code de la Sécurité Sociale (modifié par le décret n°2011-408 du 15 avril 2011 pris en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites), à compter du 1er janvier 2012, les indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité […]
Responsabilité pécuniaire limitée du salarié lorsque le véhicule de fonction accidenté nécessite des réparations
Après avoir démissionné, un salarié s’est vu imputer le coût de la remise en état de son véhicule de fonction sur le montant de son solde de tout compte. L’employeur n’avait fait que l’application d’un avenant au contrat de travail lequel prévoyait que les frais éventuels générés par la remise en état du véhicule lors […]
Exclusion des temps de pause dans l’assiette du SMIC
Par quatre arrêts du 15 février 2011, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation est venue aligner sa jurisprudence sur celle de la Chambre Sociale. Pour rappel, en juillet puis en novembre 2010, la Chambre Sociale avait posé le principe selon lequel les primes conventionnelles rémunérant les temps de pause ne devaient pas […]
La convocation d’un salarié à un entretien préalable via Chronopost ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement
La Cour de Cassation vient d’être saisie de la contestation par un salarié de la régularité de son licenciement au prétexte que le courrier de convocation à l’entretien préalable lui avait été remis, non pas en main propre contre décharge ni par voie de recommandé avec accusé de réception, mais via le service Chronopost. Rappelons […]
