C’est à la question de savoir si un salarié conserve la possibilité de se prévaloir de faits de discrimination qui ont cessé après la condamnation de son employeur pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a répondu dans son arrêt du 23 mai dernier.
La Cour d’Appel avait, elle, considéré que la demande de résiliation judiciaire fondée sur une discrimination ancienne et ne s’étant pas poursuivie après la condamnation de l’employeur, ne pouvait être acceuillie.
La Haute Cour va, au contraire, juger que la faute contractuelle demeure.
Ainsi, alors même qu’un employeur a déjà été condamné pour discrimination et que cette discrimination a depuis lors cessé, un salarié est fondé à solliciter ultérieurement la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de ces mêmes faits de discrimination.
Elle précise encore qu’il importe peu que le préjudice lié aux faits de discrimination aient déjà été réparés ou que la décision de justice ait contribué à la cessation du comportement répréhensible de l’employeur.
Une décision heureuse pour les salariés souffrant des manquements de leur employeur.
Cass. Sociale., 23 mai 2013, n° 12-12.995 link
