Après avoir démissionné, un salarié s’est vu imputer le coût de la remise en état de son véhicule de fonction sur le montant de son solde de tout compte.

L’employeur n’avait fait que l’application d’un avenant au contrat de travail lequel prévoyait que les frais éventuels générés par la remise en état du véhicule lors de sa restitution par le salarié étaient à la charge dudit salarié.

Au visa des dispositions de l’article L.3251-1 du Code du Travail, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a, pourtant, jugé que « la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde » et ce, peu importe, la nature et le contenu de l’avenant au contrat de travail.

Aussi, à défaut de faute lourde, la clause litigieuse ne pouvait trouver application en l’espèce.

Cass. Soc., 2 mars 2011 n°-09-71.000 link