Secret professionnel de l’avocat et mention “officielle” : rappel des règles
Dans un arrêt du 9 mai dernier rendu dans le cadre d’un litige relatif à la vente forcée d’un bien immobilier, la Cour de Cassation a rappelé que le courrier entre avocats portant la mention “officielle” n’est pas couvert par le secret professionnel et peut, en conséquence, être transmis à un tiers. Cass. Civile 3. […]
Publicité de l’avocat sur Internet
La Cour de Cassation a, dans une décision rendue le 4 mai dernier, considéré que l’utilisation du nom de domaine “avocat-divorce.com” constitue une infraction aux règles sur la publicité individuelle, un acte de concurrence déloyale ainsi qu’un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont astreints les avocats dans la […]
Facebook : clause attributive de compétence aux US réputée non écrite
Figure parmi les termes du contrat d’adhésion (constitué par les conditions d’utilisation) que chaque internaute contracte en cliquant sur “j’accepte”, la clause sur la loi applicable et l’attribution de juridiction et ce, à la 11ème page. Or, une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale doit avoir “été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement […]
Pas de contestation possible d’une constitution de partie civile ou d’une garde à vue par un tiers à la procédure
1. Le témoin assisté qui n’est pas une partie à la procédure n’a pas qualité pour contester la recevabilité d’une constitution de partie civile. Cass., Crim. 14 février 2012 n° 10-83.808 link 2. Dans la droite lignée de la série d’arrêts rendus par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 14 février […]
Enregistrements “pirates” réalisées par un particulier de conversations téléphoniques passées entre un avocat et sa cliente : jugées recevables
Dans le cadre d’une enquête, un OPJ avait reçu des cédéroms réalisés par un particulier, contenant, notamment, des enregistrements de conversation d’une cliente avec, entre autres, ses avocats. La retranscription intégrale de ces enregistrements a été ordonnée par le Procureur. Une information judiciaire a alors été ouverte pour atteinte à la vie privée, complicité, recel […]
Propos injurieux sur Facebook : licenciement pour cause réelle et sérieuse
Cette décision vient étoffer un peu plus la jurisprudence déjà bien fournie en matière de communication par des salariés sur les réseaux sociaux. Un salarié avait indiqué sur son “mur” Facebook qu’il avait été licencié pour faute grave sans même mentionner l’identité de son employeur. Un de ses amis avait commenté cette information toujours sans […]
La domiciliation : enfin prévue par le RIN
Des stipulations relatives à la domiciliation des avocats ont été ajoutées au texte du RIN par décision du Conseil National des Barreaux du 5 octobre 2011 (publiée au Journal Officiel le 29 octobre suivant). L’article 15-1 du RIN prévoit désormais que : “Le Conseil de l’Ordre peut autoriser à titre temporaire, et pour la durée […]
La médiation : nouveau cadre légal
Une ordonnance portant transposition d’une directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, présentée en Conseil des ministres le 16 novembre 2011, a été publiée au Journal Officiel le 17 novembre dernier. Jusqu’alors, la médiation (toute procédure par laquelle deux ou plusieurs parties tentent […]
Poursuites contre les associés d’une société civile immobilière : point de départ de la prescription
L’article 1859 du Code Civil selon lequel toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ne distingue pas selon la date de naissance de la créance envers la société. Par cet arrêt, une fois encore se trouve rappelée la […]
Compétence juridictionnelle et co-employeur : confirmation de l’arrêt Aspocomp
L’actualité offre régulièrement l’occasion de constater que les entreprises françaises sont contrôlées des sociétés étrangères qui contrôlent le groupe auxquelles ces entreprises françaises appartiennent. Dans un célèbre arrêt Aspocomp, du 19 juin 2007, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation s’était déjà montrée sensible au sort des salariés affectés par ces pratiques (Cass., Soc. […]
