Une ordonnance portant transposition d’une directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, présentée en Conseil des ministres le 16 novembre 2011, a été publiée au Journal Officiel le 17 novembre dernier.

Jusqu’alors, la médiation (toute procédure par laquelle deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide d’un tiers, en ce compris la médiation judiciaire ou conventionnelle, la médiation familiale, l’intervention d’un conciliateur de justice) était régie par des textes épars.

Le gouvernement a ainsi souhaité encadrer cette procédure et lui donner des fondements juridiques communs.

L’ordonnance du 16 novembre 2011 instaure donc un certain nombre de règles communes entre toutes ces procédures de médiation, notamment, les notions d’impartialité, de compétence et de diligence du médiateur, la confidentialité de la médiation et la possibilité pour les juridictions de rendre exécutoires les accords qui en sont issus.

Ces dispositions s’appliqueront aux médiations intervenant dans les litiges de droit privé (civil, commercial, social) ou de droit administratif non régalien à l’exclusion du droit pénal.

Toutefois, en droit du travail et en droit administratif, sont seuls concernés les litiges à caractère transfrontalier.

link