Dans un arrêt du 9 mai dernier rendu dans le cadre d’un litige relatif à la vente forcée d’un bien immobilier, la Cour de Cassation a rappelé que le courrier entre avocats portant la mention “officielle” n’est pas couvert par le secret professionnel et peut, en conséquence, être transmis à un tiers.
Cass. Civile 3. 9 mai 2012, n° 11-15.161link
