Dans le cadre d’une enquête, un OPJ avait reçu des cédéroms réalisés par un particulier, contenant, notamment, des enregistrements de conversation d’une cliente avec, entre autres, ses avocats. La retranscription intégrale de ces enregistrements a été ordonnée par le Procureur.

Une information judiciaire a alors été ouverte pour atteinte à la vie privée, complicité, recel ainsi que violation du secret professionnel. La Chambre de l’instruction n’a pas fait droit à la demande d’annulation des actes faites par les parties civiles qui se sont, alors, pourvues en cassation.

Dans un arrêt très critiqué du31 janvier dernier, la Cour de Cassation a, de manière surprenante, approuvé la Chambre de l’instruction considérant que ces retranscriptions étaient un document versé par un particulier qui ne procèdait d’aucune intervention, directe ou indirecte, de l’autorité publique. L’argument tiré de la protection du secret professionnel a ainsi été rejeté.

Cass.. Crim., 31 janvier 2012, n°11-85.464 link