La Cour de Cassation a, dans une décision rendue le 4 mai dernier, considéré que l’utilisation du nom de domaine « avocat-divorce.com » constitue une infraction aux règles sur la publicité individuelle, un acte de concurrence déloyale ainsi qu’un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont astreints les avocats dans la mesure où le cabinet concerné n’était pas nommément désigné.

De cette manière, la confusion était semée dans l’esprit du public.

Cass. Civile1, 4 mai 2012, n°11-111.80