Figure parmi les termes du contrat d’adhésion (constitué par les conditions d’utilisation) que chaque internaute contracte en cliquant sur « j’accepte », la clause sur la loi applicable et l’attribution de juridiction et ce, à la 11ème page.

Or, une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale doit avoir « été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée » prévoit l’article 48 du Code de Procédure Civile.

L’enfouissement de cette clause, son caractère non apparent et ses petits caractères font qu’elle doit être considérée comme non écrite a considéré le juge lequel a également observé que l’attention de l’internaute n’est pas attirée sur cette disposition particulière alors qu’il approuve d’un seul clic l’ensemble des conditions.

La clause par laquelle la société Facebook Inc. attribue coméptence à une juridiction des Etats-Unis doit donc être réputée non écrite.

Pau, 1ère Chambre, 23 mars 2012, n°12-1373