Prescription de 2 ans pour les actions en paiement des honoraires contre un client consommateur
Pas de passerelle pour les fonctionnaires de catégorie A
Une décision heureuse à l’heure des débats sur les passerelles d’accès au barreau. Les collectivités territoriales, bien qu’amenées à favoriser le maintien ou le développement de l’économie sur leur territoire et dotées de possibilités d’intervention financière ou économique, ne sont pas des entités à finalité économique de sorte que les fonctionnaires de catégorie A (ou […]
Le secret professionnel de l’avocat menacé
Par une surprenante décision, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation met à mal la liberté fondamentale et aboslue, telle qu’elle a été consacrée par la Cour Européènne de Justice, qu’est le secret professionnel de l’avocat dans ses échanges avec son client. Tandis qu’il est légalement dû à l’avocat, qui communique avec son client […]
Secret professionnel de l’avocat et mention “officielle” : rappel des règles
Dans un arrêt du 9 mai dernier rendu dans le cadre d’un litige relatif à la vente forcée d’un bien immobilier, la Cour de Cassation a rappelé que le courrier entre avocats portant la mention “officielle” n’est pas couvert par le secret professionnel et peut, en conséquence, être transmis à un tiers. Cass. Civile 3. […]
Enregistrements “pirates” réalisées par un particulier de conversations téléphoniques passées entre un avocat et sa cliente : jugées recevables
Dans le cadre d’une enquête, un OPJ avait reçu des cédéroms réalisés par un particulier, contenant, notamment, des enregistrements de conversation d’une cliente avec, entre autres, ses avocats. La retranscription intégrale de ces enregistrements a été ordonnée par le Procureur. Une information judiciaire a alors été ouverte pour atteinte à la vie privée, complicité, recel […]
La domiciliation : enfin prévue par le RIN
Des stipulations relatives à la domiciliation des avocats ont été ajoutées au texte du RIN par décision du Conseil National des Barreaux du 5 octobre 2011 (publiée au Journal Officiel le 29 octobre suivant). L’article 15-1 du RIN prévoit désormais que : “Le Conseil de l’Ordre peut autoriser à titre temporaire, et pour la durée […]
Nouvelles précisions sur le contenu du devoir de prudence de l’avocat
Probablement en raison de la recrudescence des litiges avocats-clients portés devant le Bâtonnier, le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat – modifié par le récent Décret CNB du 30 juin dernier et publié au JO le 21 juillet 2011 –est venu préciser le contenu du devoir de prudence de l’avocat. L’article 1 consacré […]
Responsabilité d’un avocat collaborateur intervenant en qualité de partner
Un avocat inscrit au barreau parisien, agissant en qualité de membre d’une partnership établie aux USA, assurait la défense d’une société de droit français dans un litige relatif à l’exécution d’un contrat de licence de marque. La société cliente, reprochant tant au groupement qu’à l’avocat un manquement à leur devoir de conseil, a engagé, à […]
L’avocat d’une partie peut représenter la partie adverse sans qu’il n’y ait conflit d’intérêts ni nullité de la procédure.
Rappelons le, les termes de l’article 7 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, repris à l’article 4 du RIN prévoient que : « L’avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, […]
La saisie de courriels d’avocat n’invalide pas la saisie d’une messagerie électronique
Statuant sur le pourvoi formé par un contribuable contre une ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, la Cour de Cassation, en sa formation commerciale, est venue préciser que : « la présence, dans une messagerie électronique, de courriels couverts par le secret professionnel [correspondances échangées entre avocats], n’a pas pour effet […]
