Statuant sur le pourvoi formé par un contribuable contre une ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, la Cour de Cassation, en sa formation commerciale, est venue préciser que :

« la présence, dans une messagerie électronique, de courriels couverts par le secret professionnel [correspondances échangées entre avocats], n’a pas pour effet d’invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie ».

L’intégralité de sa messagerie ayant été copiée (y compris les courriels d’avocat), l’appelant avait vainement tenté de faire échouer les opérations de visite et de saisie dont il faisait l’objet en invoquant le caractère « insécable et indivisible du support des documents saisis ».

 

Cass, Ciale., 18 janvier 2011 link