Une décision heureuse à l’heure des débats sur les passerelles d’accès au barreau.

Les collectivités territoriales, bien qu’amenées à favoriser le maintien ou le développement de l’économie sur leur territoire et dotées de possibilités d’intervention financière ou économique, ne sont pas des entités à finalité économique de sorte que les fonctionnaires de catégorie A (ou les personnes assimilées affectées à leur service juridique) ne peuvent, quelles que soient leurs fonctions, être qualifiés de « juristes d’entreprise ».

Cass. Civile 1ère, 14 novembre 2012, n°11-18.995 link