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Déontologie Avocats

Assistée d’un avocat, une société avait acquis des parts d’une société hôtelière.

Estimant ne pas avoir été informée de la valeur réelle de la société ni de l’achèvement des travaux de rénovation, elle avait recherché la responsabilité de son avocat.

Considérant que l’avocat était chargé d’une mission exclusivement juridique (selon les termes du mandat qui lui avait été confié) et que les aspects financiers et économiques de l’opération avaient été confiés à un expert comptable, la Haute Cour a rejeté la demande.

Le professionnel de droit qu’était l’avocat n’avait ni les compétences ni les moyens de procéder à un examen détaillé des factures ni de vérifier personnellement l’achèvement des travaux.

De telles diligences n’appartiennent pas à l’avocat rédacteur d’un acte de cession de parts.

Décision heureuse confirmant une jurisprudence antérieure (et constante) relativement à la responsabilité de l’avocat et les contours de sa responsabilité.

Il avait déjà été jugé, par exemple, que l’avocat qui intervient à la rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce n’a pas à s’assurer de la viabilité économique et financière de l’opération (Cass, 1ère Civile, 22 septembre 2011).

De même, l’avocat, dans le cadre de son obligation de conseil, n’est pas tenu de vérifier les informations fournies par le client s’il ne dispose d’aucun élément permettant de douter de leur véracité (Cass, 1ère Civile, 30 octobre 2007).

Cass, 1ère Civile, 14 janvier 2016, n° 15-11.156

Jusqu’alors, la validité d’une clause de non-concurrence  était soumise aux exigences cumulatives suivantes : limitation dans le temps et dans l’espace et proportionnalité avec les intérêts à protéger, y compris lorsqu’elle était souscrite par un avocat. Les chambres commerciales et civiles de la Cour de Cassation étaient unanimes sur ces points.

En l’espèce, dans le cadre d’une convention de présentation de clientèle, un avocat avait pris l’engagement, pour une durée de trois ans, de ne pas concurrencer le cabinet. Poursuivi pour ne pas avoir exécuté ses obligations de bonne foi, l’avocat avait demandé l’annulation de la clause de non-concurrence au motif qu’elle n’était pas assortie d’une limitation géographique.

La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a, au contraire, considéré que, même dénuée de limitation géographique,  si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger (dès lors qu’elle visait seulement les clients auxquels le cabinet avait adressé des facture au cours des 12 derniers mois), la clause de non-concurrence était valable.

La Haute Cour rappelle ainsi le principe de la liberté d’exercice de la profession d’avocat. Désormais, la 1ère Chambre Civile paraît donc privilégier le critère de la proportionnalité aux intérêts à protéger.

La Chambre Commerciale, quant à elle, maintient l’exigence d’une limitation dans l’espace.

Restons ainsi attentif aux prochaines décisions rendues en la matière et espérons que l’Assemblée Plénière viendra trancher cette question.

Cass. Civ. 1ère., 10 septembre 2015, n° 14-24.541 

Une décision heureuse à l’heure des débats sur les passerelles d’accès au barreau.

Les collectivités territoriales, bien qu’amenées à favoriser le maintien ou le développement de l’économie sur leur territoire et dotées de possibilités d’intervention financière ou économique, ne sont pas des entités à finalité économique de sorte que les fonctionnaires de catégorie A (ou les personnes assimilées affectées à leur service juridique) ne peuvent, quelles que soient leurs fonctions, être qualifiés de « juristes d’entreprise ».

Cass. Civile 1ère, 14 novembre 2012, n°11-18.995 link

Par une surprenante décision, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation met à mal la liberté fondamentale et aboslue, telle qu’elle a été consacrée par la Cour Européènne de Justice, qu’est le secret professionnel de l’avocat dans ses échanges avec son client.

Tandis qu’il est légalement dû à l’avocat, qui communique avec son client par oral ou par le biais d’un billet qu’il lui fait remettre, d’être assuré que cette communication ne sera interpellée par personne, la Haute Cour nous apprend que « dès lors que circulant à découvert, les billets litigieux ne répondaient pas à la notion de correspondance protégée« .

Faut-il replacer le contexte pour bien comprendre l’ampleur de l’atteinte à ce droit absolu en rappelant que « ces billets » pliés en deux ont été remis à ses clients par un avocat en robe?

C’est opérer une distinction excessivement subtile entre la lettre sous enveloppe et la feuille remise sans enveloppe.

Quelles seront demain les prochaines exceptions au secret des correspondances ? L’épaisseur de l’enveloppe, sa forme ou bien la couleur de l’encre?

Un principe fondateur est menacé par des considérations purement formelles. Chers Confrères, il y a lieu de s’inquiéter!

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Dans un arrêt du 9 mai dernier rendu dans le cadre d’un litige relatif à la vente forcée d’un bien immobilier, la Cour de Cassation a rappelé que le courrier entre avocats portant la mention « officielle » n’est pas couvert par le secret professionnel et peut, en conséquence, être transmis à un tiers.

Cass. Civile 3. 9 mai 2012, n° 11-15.161link

Dans le cadre d’une enquête, un OPJ avait reçu des cédéroms réalisés par un particulier, contenant, notamment, des enregistrements de conversation d’une cliente avec, entre autres, ses avocats. La retranscription intégrale de ces enregistrements a été ordonnée par le Procureur.

Une information judiciaire a alors été ouverte pour atteinte à la vie privée, complicité, recel ainsi que violation du secret professionnel. La Chambre de l’instruction n’a pas fait droit à la demande d’annulation des actes faites par les parties civiles qui se sont, alors, pourvues en cassation.

Dans un arrêt très critiqué du31 janvier dernier, la Cour de Cassation a, de manière surprenante, approuvé la Chambre de l’instruction considérant que ces retranscriptions étaient un document versé par un particulier qui ne procèdait d’aucune intervention, directe ou indirecte, de l’autorité publique. L’argument tiré de la protection du secret professionnel a ainsi été rejeté.

Cass.. Crim., 31 janvier 2012, n°11-85.464 link

Des stipulations relatives à la domiciliation des avocats ont été ajoutées au texte du RIN par décision du Conseil National des Barreaux du 5 octobre 2011 (publiée au Journal Officiel le 29 octobre suivant).

L’article 15-1 du RIN prévoit désormais que :

« Le Conseil de l’Ordre peut autoriser à titre temporaire, et pour la durée qu’il fixe, l’avocat à se domicilier soit au sein de locaux affectés par l’ordre, soit dans les locaux du cabinet d’un autre avocat dans le ressort du même barreau.

La convention écrite relative à une telle domiciliation fixe les modalités de la mise à disposition de locaux et les conditions de transmission des courriers et communications destinés à l’avocat. Elle doit être préalablement approuvée par le Conseil de l’Ordre.

L’avocat domicilié doit communiquer au Conseil de l’Ordre l’adresse de son domicilé privé ».

Ces dispositions ont leur importance dans la mesure où la domiciliation n’était ni réglementée ni prévue par le RIN.

Probablement en raison de la recrudescence des litiges avocats-clients portés devant le Bâtonnier, le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat – modifié par le récent Décret CNB du 30 juin dernier et publié au JO le 21 juillet 2011 –est venu préciser le contenu du devoir de prudence de l’avocat.

L’article 1 consacré aux principes essentiels de la profession d’avocat dispose désormais :

« L’avocat est tenu de ne pas conseiller à son client une solution s’il n’est pas en mesure :

– d’apprécier la situation décrite ;

– de déterminer à qui ce conseil ou cette action est destiné ;

– d’identifier précisément son client.

Il devra au sein de son cabinet, mettre en place une procédure afin d’apprécier la nature et l’étendue de l’opération juridique pour laquelle son concours est sollicité.

Il doit également s’efforcer de dissuader son client, s’il suspecte qu’une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d’une infraction. S’il n’y parvient pas, il devra se retirer du dossier ».

Précision importante quand on sait que la prudence, composante des devoirs de l’avocat vis-à-vis de ses clients, est une obligation déontologique.

La méconnaissance de ce devoir peut être constitutive d’une faute sanctionnée sur le plan disciplinaire, mais également engager la responsabilité civile professionnelle de l’avocat.