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L’avocat Fabrice Di Vizio, figure des anti-passe sanitaire, est depuis quelques semaines visé par une procédure disciplinaire initiée par le Barreau de Paris. Il risque la radiation.

Qui est Fabrice Di Vizio ?

Fabrice Di Vizio fait figure de caution ​juridique du mouvement opposé au vaccin contre le Covid-19, cela fait déjà plusieurs mois déjà.

Proche de Florian Philippot, Fabrice Di Vizio a mis en place un système de plaintes contre des membres du gouvernement et leur gestion de la crise sanitaire par la création d’une association. En échange de contributions variables (de 2 à 300 € selon la procédure souhaitée), les justiciables pouvaient accéder à des formulaires de plainte en ligne, préremplis contre Olivier Véran ou Jean Castex auprès de la Cour de Justice de la République. 

On l’a vu à de nombreuses reprises dans l’émission de Cyril Hanouna ; l’animateur lui proposant même un poste de chroniqueur régulier, qu’il a décliné.

En septembre, l’avocat annonçait mettre un terme à son association en raison de difficultés financières à maintenir le site hébergeant ses formulaires en ligne. Parallèlement, on apprenait la vente des parts de son cabinet.

Certainement, l’homme anticipait-il déjà la procédure disciplinaire qui allait être initiée contre lui ultérieurement.

Les procédures disciplinaires contre les avocats au Barreau de Paris 

L’article 183 du décret du 27 novembre 1991 dispose que “toute contravention aux lois et règlements, toute infractions aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l’avocat qui en est l’auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l’article 184”.

Les avocats sont ainsi soumis au respect de règles déontologiques et peuvent faire l’objet de sanctions à la suite d’une procédure disciplinaire.

En ce qui concerne le Barreau de Paris, c’est le Conseil de l’Ordre siégeant comme conseil de discipline qui instruit les fautes et infractions commises par les avocats inscrits au barreau de Paris.

Voici les sanctions qu’encourent les avocats sortis du droit chemin :

Le Conseil de Discipline peut prononcer plusieurs sanctions disciplinaires prévues à l’article 184 du décret du 27 novembre 1991, à savoir :

  • Un avertissement,
  • Un blâme,
  • Une interdiction temporaire d’exercice,
  • Une radiation du tableau 

Pour quelles raisons Fabrice Di Vizio est-il visé par une procédure disciplinaire ?

Les raisons officielles de la mise en cause de l’avocat n’ont pas été communiquées par le Conseil de l’Ordre. Pour autant, on sait que ses déclarations virulentes n’ont pas cessé d’agacer dans le milieu juridique. S’ajouteraient à sa verve de polémiste, des plaintes de clients mécontents, ce que conteste l’avocat spécialiste des recours et actions collectives massifs.

Certains lui reprochent d’avoir mis en place avec ses formulaires préremplis un filon malhonnête puisqu’il savait parfaitement que ces actions ne pourraient aboutir. 

Rappelons ses messages hostiles à la vaccination notamment sur Tweeter : “Je mourrai du Covid s’il le faut mais je ne serai pas vacciné. Entre vivre comme un lâche et mourir avec honneur, mon choix est fait”.

A noter que Maître Di Vizio avait déjà été sanctionné par ses pairs en juillet 2015 : 18 mois d’interdiction d’exercer la profession d’avocat, ramenés à six mois avec sursis en appel en septembre 2016.

Le 8 novembre dernier, Arnaud Bouriant, Avocat au Barreau de Paris, est décédé quelques minutes avant le début d’un procès à Aix-en-Provence.
Très vite, une polémique a pris place sur le célèbre réseau social Twitter.

L’emballement numérique

Arnaud Bouriant avait 45 ans, il est mort d’un infarctus au sein même du Palais de Justice d’Aix en Provence.

Rapidement pris en charge par les services de secours, il meurt une heure après son malaise cardiaque, juste avant de débuter une audience.
Ce qui aurait pu rester un triste drame est devenu en quelques minutes un buzz sur Twitter, certains avocats prenant leur smartphone pour dénoncer, choqués, le fait que l’audience ait été tenue malgré les circonstances.

Quelques exemples : 

Aujourd’hui un confrère de 45 ans s’est écroulé en pleine audience. Il a été pris en charge. Il est mort. L’audience s’est poursuivie dans une salle à côté. Je ne sais pas ce que nous sommes devenus. Pensées à ses proches.

Condoléances à la famille d’Arnaud Bouriant. La décision de poursuivre l’audience après le décès de notre confrère est indigne

… et l’audience s’est poursuivie pendant ce temps-là, en la déplaçant simplement dans une salle voisine, parce qu’on ne va pas suspendre les débats pour un avocat de 45 ans sur lequel on pose un linceul. On aurait eu plus de considération pour une bête.

Ces tweets ont touché Jérôme Gavaudan, Président du Conseil National des Barreaux qui par un tweet également, alors qu’il présentait ses condoléances à la famille, précisait qu’il souhaitait en savoir davantage sur la chronologie des faits pour la présenter à la famille.

La réalité des faits

Après quelques recherches, il s’est avéré que les faits ne correspondaient finalement pas à la teneur des publications criants à l’indécence.

En effet, rappelons que lorsque l’avocat s’effondre, les magistrats n’étaient pas encore rentrés dans la salle, l’audience n’avait pas commencé.

Il a été décidé que l’audience aurait lieu dans une autre salle, les professionnels présents ne connaissaient pas alors la gravité de la situation. Ce n’est qu’après l’audience que chacun a été informé du décès d’Arnaud Bouriant.

Par ailleurs, les deux salles (celle où devait se tenir l’audience et celle où s’est finalement tenue l’audience) étaient situées dans deux ailes distinctes du Palais de Justice, sans communication aucune entre elles. 

Il apparaît finalement que le déroulé des faits ne remet nullement en cause l’attitude des protagonistes sur place.

Ce n’est pas la première fois que Twitter se fait le Tribunal d’une situation dont on ne connaît ni le début ni la fin. Et ça se reproduira certainement.
Il est tout de même dommage que ce soient des avocats qui aient dégainé leur smartphone avant même de connaître la situation réelle.
L’émotion ne justifie pas le manque de recul. Au contraire.

Le projet de loi “Confiance dans la justice” et notamment son article 3 porté par le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, agace les avocats, mobilisés contre ce nouveau dispositif depuis plusieurs semaines. Ils considèrent qu’elle menace l’intégrité de leur secret professionnel.

Le projet de loi “confiance dans la justice”

Ce projet comporte diverses mesures allant de l’enquête à la détention. Il contient 66 articles dont un volet complet relatif au secret professionnel des avocats auprès de leurs clients.

La mesure vise à consacrer le secret professionnel mais intègre également des exceptions jugées inacceptables. L’une d’elles vise les affaires de fraudes fiscales, de corruption ou de financement de terrorisme alors que l’avocat exerce en sa qualité de conseil et non en défense. 

L’alinéa 2 prévoit une seconde exception au secret professionnel, toujours lorsque l’avocat endosse son activité de conseil dès lors qu’il “fait l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission ou la poursuite ou la dissimulation d’une infraction”.

Ainsi, si l’avocat est complice même à son insu de son client, le secret ne tient plus. Cela revient à poser une présomption de culpabilité qui a soulevé la colère des Barreaux.

Les avocats craignent que cette option ouvre la porte à d’autres infractions après la fraude fiscale et ne fragilise ce principe essentiel pour les clients, garant d’une défense confidentielle.

Le secret professionnel des avocats

Le Conseil National des Barreaux (CNB) définit le secret professionnel de l’avocat comme “un devoir pour tout avocat, qui en le respectant, garantit à tout citoyen l’absence d’ingérence des pouvoirs publics dans sa défense et ce quoi qu’il ait pu faire”. 

Le secret professionnel est à la base de la relation de confiance qui existe entre l’avocat et son client. Il garantit au client d’être conseillé, défendu en toute confidentialité. Le secret professionnel protège les clients, il n’est pas une faveur faite aux avocats.

A noter qu’il existe aujourd’hui une exception au secret professionnel lorsque l’avocat fait l’objet d’investigations pénales en raison de soupçons pesant sur lui quant à la commission d’une infraction.

Rappelons que cette question du secret professionnel des avocats est depuis longtemps un sujet sur lequel avocats et magistrats s’opposent.

En effet, les avocats considèrent que l’ensemble de leurs échanges qu’ils soient écrits ou oraux avec leurs clients doivent être confidentiels alors que les juges estiment qu’il est de leur devoir d’aller chercher au sein même des cabinets d’avocats les preuves d’infractions éventuelles.

La main tendue du garde des Sceaux

Devant les très fortes mobilisations des barreaux ces dernières semaines (des manifestations se sont tenues devant le Sénat) et après de nombreuses discussions et propositions diverses, le garde des Sceaux a revu sa copie.

Le ministre de la Justice a invité le Conseil National des barreaux, qui représente 70000 avocats, à choisir entre trois options : 

  • un amendement pour lever les ambiguïtés du texte
  • un maintien du texte tel qu’il est
  • la suppression pure et simple de l’article 3 du projet de loi

C’est cette voie qu’ont choisi les représentants des avocats devant l’insécurité juridique du texte.

Ce qui a été validé par les députés qui ont adopté le projet de loi sans l’article 3, par 66 voix contre 11, protégeant ainsi le secret professionnel des avocats.

Cette situation, même si elle a été réglée et contente les parties, met en avant les diverses attaques que subissent très régulièrement et depuis des années, les avocats, dans le cadre de leur profession et par là-même, les droits des justiciables.

Le 14 avril 2021, Eric Dupont-Moretti, Ministre de la Justice, présentait en Conseil des Ministres son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ».
L’une des propositions les plus marquantes du texte est la possibilité de filmer et de diffuser des procès. 

Quelle est la position actuelle de la justice face à l’enregistrement des procès ?

Aujourd’hui, les procès filmés sont très rares. Ils le sont lorsque les circonstances historiques l’exigent ou lorsque des autorisations sont données à certains journalistes ou réalisateurs. La loi Badinter de 1985 a autorisé les enregistrements des procédures revêtant une dimension historique.
Nous pouvons citer les procès de Klaus Barbie, de Paul Touvier, de Maurice Papon, celui du sang contaminé, de l’explosion d’AZF et ceux des attentats du 13 novembre 2015.
Ces enregistrements conservés par les Archives nationales sont consultables uniquement par les chercheurs et les personnes autorisées.

Souhaitant rétablir la confiance du citoyen envers la justice, le garde des sceaux, persuadé que les français méconnaissent le fonctionnement des institutions judiciaires, souhaite que toutes les audiences puissent être filmées et retransmises dans un objectif pédagogique. 

Comment diffuser les procès filmés ?

La réforme portée par Eric Dupont Moretti instaure la possibilité de filmer toutes audiences, dès lors qu’un motif d’intérêt public le justifie.

Il ne s’agit pas de diffuser le procès en direct mais de le diffuser lorsque l’affaire est définitivement jugée et uniquement avec l’accord des parties.

Aujourd’hui, le détail de cette mesure n’est pas encore arrêté. Les procès seront-ils diffusés à la télévision, sous forme de documentaire, sur un canal dédié ? Les discussions sont en cours entre le ministère et les chaînes de télévision.

Les questions soulevées par la réforme

Cette mesure n’est pas sans soulever des questions importantes.

Premièrement, que devient le droit à l’oubli lorsque les procès sont filmés et peuvent être diffusés et rediffusés ? N’est-ce-pas revenir également sur la possibilité offerte à chacun de se réinsérer et de tirer un trait sur son passé judiciaire ?
Par ailleurs, si le principe est la volonté de chacune des parties pour être filmée, comment imaginer un accusé accepter que son procès soit diffusé une fois l’affaire clôturée, voire dix ans plus tard ?
Comment imaginer qu’une victime accepte que les moments les plus difficiles de la procédure soient diffusés encore et encore alors qu’elle a séché ses larmes et entamé un processus d’acceptation de cette période douloureuse de sa vie ? 

Il semble que cette volonté qui est essentielle bien entendu, pose des difficultés de mise en œuvre, ce qui reviendra peut-être à vider la proposition de sa substance et finalement n’obtenir la diffusion que de procédures relatives à des conflits de voisinage … Non que ces procédures ne soient intéressantes mais l’aspect pédagogique sera alors moins évident.

Autre question, comment se fera le choix des audiences enregistrées ? Qui tranchera ? Qui décidera que tel procès devra être filmé et non tel autre ?

En outre, comment faire pour que cette mesure échappe au risque de voyeurisme, qui sera là bien éloigné du but pédagogique souhaité par le ministre. Il ne faut pas oublier que le temps de la justice et des débats d’une salle d’audience est très différent du temps médiatique, fragmenté, calibré pour retenir l’attention des spectateurs.
Autre faille possible : il est possible que l’introduction de la caméra modifie le comportement des intervenants (avocats, magistrats, clients) provoquant une starisation de certains sans oublier que les montages, techniques télévisuelles qui ne manqueront pas d’être utilisés, peuvent faire mentir des images, des séquences entières.

Il existe là un vrai risque de tomber dans une justice de télé-réalité dans laquelle chacun deviendra juge derrière son écran. 

Le 11 mars 2021, le Président du Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence faisait expulser un avocat après un incident d’audience et procédait au jugement du client ; pourtant absent et non représenté par son avocat.

Retour sur cette affaire qui suscite l’émoi chez les professionnels du droit, fait descendre les avocats dans la rue et mobilise jusqu’au gouvernement.

Les faits

Lors de l’audience du Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence du 11 mars 2021, relative à une affaire de trafic de stupéfiants mettant en cause une dizaine de prévenus comparaissant libres, l’avocat de l’un d’eux – positif au Covid et non présent – faisait une demande de disjonction, qui aurait ainsi permis la poursuite de l’audience et la comparution ultérieure dudit client affecté par le Covid.  

A savoir que le prévenu, au regard des faits reprochés, encourait une peine de 20 ans d’emprisonnement.

Le Président refusa cette demande de disjonction, ce qui incita Maître SOLLACARO à demander à son client de comparaître à l’audience malgré son état de santé.

Après des échanges houleux, le Président RIVET sollicitait la force publique pour expulser l’avocat du prétoire.

Il fut suivi de l’ensemble des avocats qui refusaient de poursuivre l’audience en l’état.

Tout aurait pu s’arrêter là et l’audience aurait pu être renvoyée, ce que sollicitait d’ailleurs le Procureur de la République ainsi que les Bâtonniers d’Aix en Provence et de Nice, désignés d’office pour assurer la défense des prévenus.

Sauf que le Président ayant refusé le renvoi ; l’audience s’est poursuivie en l’absence d’avocats.

Les avocats mobilisés contre cet “incident”

Depuis cette déplorable affaire, les avocats se mobilisent et plusieurs actions ont été menées ces dernières semaines.

Le lundi 15 mars 2021, les représentants de la profession d’avocat, dont le Conseil National des Barreaux, co-signaient une lettre ouverte adressée au Garde des Sceaux pour dénoncer l’expulsion de l’un de leurs confrères alors qu’il exerçait les seuls droits de la défense de son client.

Extraits choisis :

“Les propos inadmissibles qui ont été tenus à l’encontre de notre profession – le président indiquant notamment aux prévenus qu’ils feraient mieux d’être jugés sans avocat – tout comme la poursuite de l’audience par les interrogatoires des prévenus sans leurs avocats, sont des violations manifestes des droits de la défense. Ces agissements sont indignes de notre institution. “

“Devons-nous encore rappeler que le pouvoir de police de l’audience qu’un président de Tribunal correctionnel tire de l’article 401 du code de procédure pénale n’est pas un pouvoir arbitraire ? Il ne l’autorise en aucun cas à s’affranchir du respect des règles du procès équitable prévues par le code de procédure pénale et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.”

Le mercredi 17 mars suivant, les avocats furent appelés à manifester leur désapprobation et ils furent nombreux à se rassembler devant les tribunaux de France pour dénoncer l‘atteinte faite à la défense.

Tout comme le gouvernement …

Le retentissement de l’affaire et son caractère exceptionnel sont vite remontés jusqu’au gouvernement, contraignant le Premier Ministre, Jean Castex a saisir l’Inspection Générale de la Justice pour « comprendre l’enchaînement des événements et disposer des informations les plus exactes et les plus complètes possibles ».

Cette triste affaire montre bien les tensions entre avocats et magistrats qui ne font que s’amplifier ces derniers mois, causant des préjudices graves à l’image même de la justice et aux droits de la défense.

A noter que l’avocat Maître SOLLACARO a porté plainte dès le lendemain des faits pour violences aggravées. La plainte vise le Président Rivet qui a ordonné l’expulsion mais également les policiers qui l’ont sorti du prétoire.

Assistée d’un avocat, une société avait acquis des parts d’une société hôtelière.

Estimant ne pas avoir été informée de la valeur réelle de la société ni de l’achèvement des travaux de rénovation, elle avait recherché la responsabilité de son avocat.

Considérant que l’avocat était chargé d’une mission exclusivement juridique (selon les termes du mandat qui lui avait été confié) et que les aspects financiers et économiques de l’opération avaient été confiés à un expert comptable, la Haute Cour a rejeté la demande.

Le professionnel de droit qu’était l’avocat n’avait ni les compétences ni les moyens de procéder à un examen détaillé des factures ni de vérifier personnellement l’achèvement des travaux.

De telles diligences n’appartiennent pas à l’avocat rédacteur d’un acte de cession de parts.

Décision heureuse confirmant une jurisprudence antérieure (et constante) relativement à la responsabilité de l’avocat et les contours de sa responsabilité.

Il avait déjà été jugé, par exemple, que l’avocat qui intervient à la rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce n’a pas à s’assurer de la viabilité économique et financière de l’opération (Cass, 1ère Civile, 22 septembre 2011).

De même, l’avocat, dans le cadre de son obligation de conseil, n’est pas tenu de vérifier les informations fournies par le client s’il ne dispose d’aucun élément permettant de douter de leur véracité (Cass, 1ère Civile, 30 octobre 2007).

Cass, 1ère Civile, 14 janvier 2016, n° 15-11.156

Jusqu’alors, la validité d’une clause de non-concurrence  était soumise aux exigences cumulatives suivantes : limitation dans le temps et dans l’espace et proportionnalité avec les intérêts à protéger, y compris lorsqu’elle était souscrite par un avocat. Les chambres commerciales et civiles de la Cour de Cassation étaient unanimes sur ces points.

En l’espèce, dans le cadre d’une convention de présentation de clientèle, un avocat avait pris l’engagement, pour une durée de trois ans, de ne pas concurrencer le cabinet. Poursuivi pour ne pas avoir exécuté ses obligations de bonne foi, l’avocat avait demandé l’annulation de la clause de non-concurrence au motif qu’elle n’était pas assortie d’une limitation géographique.

La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a, au contraire, considéré que, même dénuée de limitation géographique,  si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger (dès lors qu’elle visait seulement les clients auxquels le cabinet avait adressé des facture au cours des 12 derniers mois), la clause de non-concurrence était valable.

La Haute Cour rappelle ainsi le principe de la liberté d’exercice de la profession d’avocat. Désormais, la 1ère Chambre Civile paraît donc privilégier le critère de la proportionnalité aux intérêts à protéger.

La Chambre Commerciale, quant à elle, maintient l’exigence d’une limitation dans l’espace.

Restons ainsi attentif aux prochaines décisions rendues en la matière et espérons que l’Assemblée Plénière viendra trancher cette question.

Cass. Civ. 1ère., 10 septembre 2015, n° 14-24.541 

Une décision heureuse à l’heure des débats sur les passerelles d’accès au barreau.

Les collectivités territoriales, bien qu’amenées à favoriser le maintien ou le développement de l’économie sur leur territoire et dotées de possibilités d’intervention financière ou économique, ne sont pas des entités à finalité économique de sorte que les fonctionnaires de catégorie A (ou les personnes assimilées affectées à leur service juridique) ne peuvent, quelles que soient leurs fonctions, être qualifiés de « juristes d’entreprise ».

Cass. Civile 1ère, 14 novembre 2012, n°11-18.995 link