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Le 14 avril 2021, Eric Dupont-Moretti, Ministre de la Justice, présentait en Conseil des Ministres son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ».
L’une des propositions les plus marquantes du texte est la possibilité de filmer et de diffuser des procès. 

Quelle est la position actuelle de la justice face à l’enregistrement des procès ?

Aujourd’hui, les procès filmés sont très rares. Ils le sont lorsque les circonstances historiques l’exigent ou lorsque des autorisations sont données à certains journalistes ou réalisateurs. La loi Badinter de 1985 a autorisé les enregistrements des procédures revêtant une dimension historique.
Nous pouvons citer les procès de Klaus Barbie, de Paul Touvier, de Maurice Papon, celui du sang contaminé, de l’explosion d’AZF et ceux des attentats du 13 novembre 2015.
Ces enregistrements conservés par les Archives nationales sont consultables uniquement par les chercheurs et les personnes autorisées.

Souhaitant rétablir la confiance du citoyen envers la justice, le garde des sceaux, persuadé que les français méconnaissent le fonctionnement des institutions judiciaires, souhaite que toutes les audiences puissent être filmées et retransmises dans un objectif pédagogique. 

Comment diffuser les procès filmés ?

La réforme portée par Eric Dupont Moretti instaure la possibilité de filmer toutes audiences, dès lors qu’un motif d’intérêt public le justifie.

Il ne s’agit pas de diffuser le procès en direct mais de le diffuser lorsque l’affaire est définitivement jugée et uniquement avec l’accord des parties.

Aujourd’hui, le détail de cette mesure n’est pas encore arrêté. Les procès seront-ils diffusés à la télévision, sous forme de documentaire, sur un canal dédié ? Les discussions sont en cours entre le ministère et les chaînes de télévision.

Les questions soulevées par la réforme

Cette mesure n’est pas sans soulever des questions importantes.

Premièrement, que devient le droit à l’oubli lorsque les procès sont filmés et peuvent être diffusés et rediffusés ? N’est-ce-pas revenir également sur la possibilité offerte à chacun de se réinsérer et de tirer un trait sur son passé judiciaire ?
Par ailleurs, si le principe est la volonté de chacune des parties pour être filmée, comment imaginer un accusé accepter que son procès soit diffusé une fois l’affaire clôturée, voire dix ans plus tard ?
Comment imaginer qu’une victime accepte que les moments les plus difficiles de la procédure soient diffusés encore et encore alors qu’elle a séché ses larmes et entamé un processus d’acceptation de cette période douloureuse de sa vie ? 

Il semble que cette volonté qui est essentielle bien entendu, pose des difficultés de mise en œuvre, ce qui reviendra peut-être à vider la proposition de sa substance et finalement n’obtenir la diffusion que de procédures relatives à des conflits de voisinage … Non que ces procédures ne soient intéressantes mais l’aspect pédagogique sera alors moins évident.

Autre question, comment se fera le choix des audiences enregistrées ? Qui tranchera ? Qui décidera que tel procès devra être filmé et non tel autre ?

En outre, comment faire pour que cette mesure échappe au risque de voyeurisme, qui sera là bien éloigné du but pédagogique souhaité par le ministre. Il ne faut pas oublier que le temps de la justice et des débats d’une salle d’audience est très différent du temps médiatique, fragmenté, calibré pour retenir l’attention des spectateurs.
Autre faille possible : il est possible que l’introduction de la caméra modifie le comportement des intervenants (avocats, magistrats, clients) provoquant une starisation de certains sans oublier que les montages, techniques télévisuelles qui ne manqueront pas d’être utilisés, peuvent faire mentir des images, des séquences entières.

Il existe là un vrai risque de tomber dans une justice de télé-réalité dans laquelle chacun deviendra juge derrière son écran. 

Le 11 mars 2021, le Président du Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence faisait expulser un avocat après un incident d’audience et procédait au jugement du client ; pourtant absent et non représenté par son avocat.

Retour sur cette affaire qui suscite l’émoi chez les professionnels du droit, fait descendre les avocats dans la rue et mobilise jusqu’au gouvernement.

Les faits

Lors de l’audience du Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence du 11 mars 2021, relative à une affaire de trafic de stupéfiants mettant en cause une dizaine de prévenus comparaissant libres, l’avocat de l’un d’eux – positif au Covid et non présent – faisait une demande de disjonction, qui aurait ainsi permis la poursuite de l’audience et la comparution ultérieure dudit client affecté par le Covid.  

A savoir que le prévenu, au regard des faits reprochés, encourait une peine de 20 ans d’emprisonnement.

Le Président refusa cette demande de disjonction, ce qui incita Maître SOLLACARO à demander à son client de comparaître à l’audience malgré son état de santé.

Après des échanges houleux, le Président RIVET sollicitait la force publique pour expulser l’avocat du prétoire.

Il fut suivi de l’ensemble des avocats qui refusaient de poursuivre l’audience en l’état.

Tout aurait pu s’arrêter là et l’audience aurait pu être renvoyée, ce que sollicitait d’ailleurs le Procureur de la République ainsi que les Bâtonniers d’Aix en Provence et de Nice, désignés d’office pour assurer la défense des prévenus.

Sauf que le Président ayant refusé le renvoi ; l’audience s’est poursuivie en l’absence d’avocats.

Les avocats mobilisés contre cet “incident”

Depuis cette déplorable affaire, les avocats se mobilisent et plusieurs actions ont été menées ces dernières semaines.

Le lundi 15 mars 2021, les représentants de la profession d’avocat, dont le Conseil National des Barreaux, co-signaient une lettre ouverte adressée au Garde des Sceaux pour dénoncer l’expulsion de l’un de leurs confrères alors qu’il exerçait les seuls droits de la défense de son client.

Extraits choisis :

“Les propos inadmissibles qui ont été tenus à l’encontre de notre profession – le président indiquant notamment aux prévenus qu’ils feraient mieux d’être jugés sans avocat – tout comme la poursuite de l’audience par les interrogatoires des prévenus sans leurs avocats, sont des violations manifestes des droits de la défense. Ces agissements sont indignes de notre institution. “

“Devons-nous encore rappeler que le pouvoir de police de l’audience qu’un président de Tribunal correctionnel tire de l’article 401 du code de procédure pénale n’est pas un pouvoir arbitraire ? Il ne l’autorise en aucun cas à s’affranchir du respect des règles du procès équitable prévues par le code de procédure pénale et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.”

Le mercredi 17 mars suivant, les avocats furent appelés à manifester leur désapprobation et ils furent nombreux à se rassembler devant les tribunaux de France pour dénoncer l‘atteinte faite à la défense.

Tout comme le gouvernement …

Le retentissement de l’affaire et son caractère exceptionnel sont vite remontés jusqu’au gouvernement, contraignant le Premier Ministre, Jean Castex a saisir l’Inspection Générale de la Justice pour « comprendre l’enchaînement des événements et disposer des informations les plus exactes et les plus complètes possibles ».

Cette triste affaire montre bien les tensions entre avocats et magistrats qui ne font que s’amplifier ces derniers mois, causant des préjudices graves à l’image même de la justice et aux droits de la défense.

A noter que l’avocat Maître SOLLACARO a porté plainte dès le lendemain des faits pour violences aggravées. La plainte vise le Président Rivet qui a ordonné l’expulsion mais également les policiers qui l’ont sorti du prétoire.

Assistée d’un avocat, une société avait acquis des parts d’une société hôtelière.

Estimant ne pas avoir été informée de la valeur réelle de la société ni de l’achèvement des travaux de rénovation, elle avait recherché la responsabilité de son avocat.

Considérant que l’avocat était chargé d’une mission exclusivement juridique (selon les termes du mandat qui lui avait été confié) et que les aspects financiers et économiques de l’opération avaient été confiés à un expert comptable, la Haute Cour a rejeté la demande.

Le professionnel de droit qu’était l’avocat n’avait ni les compétences ni les moyens de procéder à un examen détaillé des factures ni de vérifier personnellement l’achèvement des travaux.

De telles diligences n’appartiennent pas à l’avocat rédacteur d’un acte de cession de parts.

Décision heureuse confirmant une jurisprudence antérieure (et constante) relativement à la responsabilité de l’avocat et les contours de sa responsabilité.

Il avait déjà été jugé, par exemple, que l’avocat qui intervient à la rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce n’a pas à s’assurer de la viabilité économique et financière de l’opération (Cass, 1ère Civile, 22 septembre 2011).

De même, l’avocat, dans le cadre de son obligation de conseil, n’est pas tenu de vérifier les informations fournies par le client s’il ne dispose d’aucun élément permettant de douter de leur véracité (Cass, 1ère Civile, 30 octobre 2007).

Cass, 1ère Civile, 14 janvier 2016, n° 15-11.156

Jusqu’alors, la validité d’une clause de non-concurrence  était soumise aux exigences cumulatives suivantes : limitation dans le temps et dans l’espace et proportionnalité avec les intérêts à protéger, y compris lorsqu’elle était souscrite par un avocat. Les chambres commerciales et civiles de la Cour de Cassation étaient unanimes sur ces points.

En l’espèce, dans le cadre d’une convention de présentation de clientèle, un avocat avait pris l’engagement, pour une durée de trois ans, de ne pas concurrencer le cabinet. Poursuivi pour ne pas avoir exécuté ses obligations de bonne foi, l’avocat avait demandé l’annulation de la clause de non-concurrence au motif qu’elle n’était pas assortie d’une limitation géographique.

La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a, au contraire, considéré que, même dénuée de limitation géographique,  si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger (dès lors qu’elle visait seulement les clients auxquels le cabinet avait adressé des facture au cours des 12 derniers mois), la clause de non-concurrence était valable.

La Haute Cour rappelle ainsi le principe de la liberté d’exercice de la profession d’avocat. Désormais, la 1ère Chambre Civile paraît donc privilégier le critère de la proportionnalité aux intérêts à protéger.

La Chambre Commerciale, quant à elle, maintient l’exigence d’une limitation dans l’espace.

Restons ainsi attentif aux prochaines décisions rendues en la matière et espérons que l’Assemblée Plénière viendra trancher cette question.

Cass. Civ. 1ère., 10 septembre 2015, n° 14-24.541 

Une décision heureuse à l’heure des débats sur les passerelles d’accès au barreau.

Les collectivités territoriales, bien qu’amenées à favoriser le maintien ou le développement de l’économie sur leur territoire et dotées de possibilités d’intervention financière ou économique, ne sont pas des entités à finalité économique de sorte que les fonctionnaires de catégorie A (ou les personnes assimilées affectées à leur service juridique) ne peuvent, quelles que soient leurs fonctions, être qualifiés de « juristes d’entreprise ».

Cass. Civile 1ère, 14 novembre 2012, n°11-18.995 link

Par une surprenante décision, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation met à mal la liberté fondamentale et aboslue, telle qu’elle a été consacrée par la Cour Européènne de Justice, qu’est le secret professionnel de l’avocat dans ses échanges avec son client.

Tandis qu’il est légalement dû à l’avocat, qui communique avec son client par oral ou par le biais d’un billet qu’il lui fait remettre, d’être assuré que cette communication ne sera interpellée par personne, la Haute Cour nous apprend que « dès lors que circulant à découvert, les billets litigieux ne répondaient pas à la notion de correspondance protégée« .

Faut-il replacer le contexte pour bien comprendre l’ampleur de l’atteinte à ce droit absolu en rappelant que « ces billets » pliés en deux ont été remis à ses clients par un avocat en robe?

C’est opérer une distinction excessivement subtile entre la lettre sous enveloppe et la feuille remise sans enveloppe.

Quelles seront demain les prochaines exceptions au secret des correspondances ? L’épaisseur de l’enveloppe, sa forme ou bien la couleur de l’encre?

Un principe fondateur est menacé par des considérations purement formelles. Chers Confrères, il y a lieu de s’inquiéter!

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Dans un arrêt du 9 mai dernier rendu dans le cadre d’un litige relatif à la vente forcée d’un bien immobilier, la Cour de Cassation a rappelé que le courrier entre avocats portant la mention « officielle » n’est pas couvert par le secret professionnel et peut, en conséquence, être transmis à un tiers.

Cass. Civile 3. 9 mai 2012, n° 11-15.161link

Dans le cadre d’une enquête, un OPJ avait reçu des cédéroms réalisés par un particulier, contenant, notamment, des enregistrements de conversation d’une cliente avec, entre autres, ses avocats. La retranscription intégrale de ces enregistrements a été ordonnée par le Procureur.

Une information judiciaire a alors été ouverte pour atteinte à la vie privée, complicité, recel ainsi que violation du secret professionnel. La Chambre de l’instruction n’a pas fait droit à la demande d’annulation des actes faites par les parties civiles qui se sont, alors, pourvues en cassation.

Dans un arrêt très critiqué du31 janvier dernier, la Cour de Cassation a, de manière surprenante, approuvé la Chambre de l’instruction considérant que ces retranscriptions étaient un document versé par un particulier qui ne procèdait d’aucune intervention, directe ou indirecte, de l’autorité publique. L’argument tiré de la protection du secret professionnel a ainsi été rejeté.

Cass.. Crim., 31 janvier 2012, n°11-85.464 link